13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

, en ce sens qu'au lieu de mentionner l'exécutoire donné au certificat de vérification dépens du Greffier en chef le 5 octobre 2009, le procès-verbal de saisie a mentionné à tort comme titre exécutoire

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

prévue à l'acte ; que cependant l'acte du 21 avril 1999 indiquait également que le prêt était remboursable en 60 mensualités et que le premier remboursement interviendrait le 22 avril 1999 ; que cette mention

autre indemnité de même nature, Madame [W] ne pouvant invoquer un usage de l'entreprise sur ce point, - que Madame [W] n'indique pas le fondement juridique de sa demande au titre de l'absence de mention

ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous condition suspensive ; qu'une telle mention doit nécessairement être apposée en français

Par suite, alors qu'il n'est pas établi que l'intéressé était en congé de longue maladie lors de la notification des courriers de mise en demeure, et que ces derniers comportaient les mentions obligatoires

par l'avocat en la Cour, pris de la violation des articles 199, 216, 592, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner

par l'article 331 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "alors que les noms des témoins cités et ayant déposé doit figurer sur le procès-verbal des débats ; qu'il apparaît, en effet, qu'une telle mention

JL Vêtements, a été chargé de vendre des vêtements dans un secteur modifié, une première fois, en février 1984 ; qu'un contrat écrit réduisant le secteur a été signé le 1er septembre 1984, avec la mention

Il n'est pas fait mention des raisons pour lesquelles cette dernière n'a pu se déplacer.

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

l'autorisation donnée par la société Dorcas à la société Kerala de déposer la marque litigieuse en son nom propre, bien qu'en l'absence de toute indication quant à l'identité du demandeur à l'enregistrement, la mention

2004 devrait être annulé au motif qu'il mentionnerait que la résolution n°2 aurait donné quitus au syndic à l'unanimité des présents et qu'étant présente à l'assemblée en la personne de Mme [X], cette mention

l'entrepreneur à partir du relevé du compteur mis en place par le syndic et que la consommation d'électricité devait être payée par l'entreprise, de sorte que le décompte établi par l'architecte devait nécessairement

] ; que la caisse ayant refusé la prise en charge, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, le jugement énonce que l'absence de mention

13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

limité la condamnation de la société Royale d'Ivry et de Mme X... à verser au CNCT la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de leur faute civile liée au caractère illicite des mentions