de son permis de conduire.

à une amende délictuelle de 750 euros avec six mois de suspension de son permis de conduire pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique

La requête aux fins de prolongation de la préfecture de police a été rejetée par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1]

Après une suspension provisoire de son permis de conduire durant 72 heures à la suite des faits, le permis de conduire de M.

de l'exécution de l'ordonnance dont la suspension est demandée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; 2.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative dans la mesure

de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points

Par ordonnance en date du 24 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête

de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire.

; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

Par ordonnance en date du 07 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête

où la dotation globale conduit à des restrictions d’actes pourtant médicalement prescrits en méconnaissance du droit au libre choix du praticien et du principe de continuité des soins.

Sur le fond, il n’est pas douteux que les mesures en cause, à savoir le placement de C. et les restrictions dans les contacts entre le père et l’enfant, constituent une ingérence dans le droit du requérant

de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire.

sont irrecevables dès lors que la mesure contestées est déjà entrée en vigueur ; - l'urgence n'est pas justifiée dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure contestée porterait atteinte à la santé

de suspension prononcée.

Considérant que la décision " 48 SI " du 28 août 2020 a été signée par Mme Carolyne Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation