pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches urbaines ; que la cour d'appel a validé la mise en demeure ; Sur le moyen unique pris en ses premières et troisième branches

au Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien hémodialyse (le GIE) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de

le fondement de la mise en demeure est impossible à vérifier puisqu'il s'agit d'une double imposition irrégulière et non fondée.

[X] [O] et Mme [M] [N], par leur conseil, ont mis en demeure la venderesse et le notaire de régulariser la vente et de leur payer le montant de la clause pénale.

Sur la régularité des mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite d'un organisme de sécurité sociale doit être précédée d'une mise en demeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Des investigations menées par un concessionnaire PORSCHE ont mis en évidence : * la présence d'un amortisseur non conforme aux préconisations du constructeur, * ainsi qu'une altération du silencieux

d'aucun grief en ce qu'une mise en demeure avant contrainte n'est pas un acte contentieux, - que dès lors la contrainte subséquente se fondant sur la mise en demeure nulle est elle-même entachée de nullité

[K] ; que, malgré notamment un courrier du 26 novembre 2024 et une mise en demeure du 16 janvier 2026 lui demandant de laisser l'accès à son local, M.

en demeure.

GIBECO dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée S.A.S. ENTREPRISE [N] dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée S.A.S.

Toutefois cette mise en demeure n'est pas nécessaire quand la faute du locataire présente un caractère irrémédiable.

en demeure.

d'office prévue par les articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre en l'absence de mise en demeure régulièrement notifiée au contribuable de souscrire la déclaration

la mise en demeure est valide.

E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Balma l’a invité à déposer sa déclaration

, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l'omission de ces mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure émise

Il résulte de ces dispositions que la mise en demeure doit être notifiée par pli recommandé au contribuable.

-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / () ". 5.

en recouvrement d'une astreinte administrative d'un montant de 25 000 euros pour non-respect de la mise en demeure de procéder à une mise en conformité de l'établissement recevant du public situé 45 avenue