- condamner en outre la société OCE BUSINESS SERVICES à lui remettre : - un certificat de travail modifié, - une attestation ASSEDIC modifiée, - les bulletins de salaire rectifiés pour la période

La dénonciation régulière est opposable au salarié qui ne peut invoquer une modification de son contrat de travail, sauf le cas exceptionnel où le salaire résulte en totalité de l'usage, ou si il y a eu

La dénonciation régulière est opposable au salarié qui ne peut invoquer une modification de son contrat de travail, sauf le cas exceptionnel où le salaire résulte en totalité de l'usage, ou si il y a eu

ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN REVENDIQUANT LE BENEFICE DE LA CLASSIFICATION EN DEUXIEME CATEGORIE : GARDIEN PRINCIPAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE

En ce sens, la salariée sollicitait une augmentation de salaire.

Elle indique que la salariée a été rémunérée au-delà des minima conventionnels du niveau II échelon C de la convention collective et conformément aux salaires fixés contractuellement prévoyant un salaire

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les demandes en paiement de rappel de salaires au titre de la classification : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de

avait toujours bénéficié de la même classification et de la même base de rémunération ne permettait pas de conclure que les restrictions des attributions dont M.

Elle réplique qu'elle avait, en qualité d'employeur, la possibilité de modifier les tâches confiées à la salariée dès lors que celle-ci conserve la même classification, la même rémunération, que les tâches

moins favorisés bénéficient d'un "salaire plancher", minimum au-dessous duquel aucun salarié ne peut etre rémunéré ; que ce salaire plancher doit être également respecté pour la rémunération d'un salarié

; - en tout état de cause, la convention collective laisse une grande marge de man ¿ uvre à l'employeur pour déterminer la classification des salariés, et Madame Delphine X... ne démontre pas que son

Sur l'exécution du contrat de travail 1 - Sur le rappel de salaire et de prime d'ancienneté sur classification La qualification professionnelle du salarié, qui doit être précisée dans le contrat

par le salarié sur la base du salaire fixe annuel brut perçu par le salarié, déduction faite de sa prime d'ancienneté ; ce salaire fixe annuel brut, déduction faite de la nouvelle prime d'ancienneté constitue

cession de l'entreprise ; que les nouveaux dirigeants lui ont fait connaître leur intention de la classer à compter du 1er août 1980, non plus comme agent technique, mais dans la catégorie OP3 sans modification

Au surplus, d'une part, Mme X... ayant été mutée en janvier 1987 au service achats où sa fonction était dans la classification des emplois « acheteur », en refusant à la salariée, par lettre du 6 juin

1°/ que pour déterminer la classification d'une salariée au regard de la convention collective, le juge ne doit pas s'en tenir à la seule mention portée sur le contrat de travail mais doit rechercher

font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la classification et aux rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a présenté des demandes

; qu'estimant qu'il devait continuer à percevoir son ancien salaire, M.