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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6341138e58bc223e2e3f0876
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour sa part, Madame [V] soutient que, par courrier du 2 octobre 2015, l'employeur lui imposait une modification unilatérale du contrat de travail et ne faisait pas référence à une prétendue clause de
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
15 janvier 2026
périmètre initialement tarifé, il appartenait dès lors à la société ALGORA ENVIRONNEMENT de soumettre un nouveau devis ou un avenant, soumis à l'acceptation préalable de son cocontractant; * Sur la modification
Source officiellesoc
6079b1c89ba5988459c53b0e
22 février 2006
22 février 2006
parties, qu'antérieurement au licenciement qu'il avait prononcé, l'employeur avait réduit la part variable de la rémunération de l'intéressé sans son accord ; qu'elle a pu en déduire que cette modification
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e28
15 mars 1989
15 mars 1989
Le Roy, à la suite de la modification unilatérale apportée par lui au montant du loyer, n'était plus un occupant de bonne foi et n'avait donc plus droit au maintien dans les lieux sous le prétexte erroné
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05ac
9 mai 1989
9 mai 1989
d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre au chef des conclusions des salariées faisant valoir qu'en les rétrogradant, l'employeur avait procédé à une modification
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee7f6
26 mai 1988
26 mai 1988
dépassant le cadre des saisons culturales et conférant au contrat de travail le caractère d'un contrat à durée indéterminée, alors, encore, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences d'une modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e701cf8faf13e2e973d9d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
*sur le grief de modification unilatérale des délais de paiements des véhicules neufs La société Garage [F] soutient que la société ADSE a modifié unilatéralement les conditions d'exécution des contrats
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997033
9 mai 2011
9 mai 2011
auprès des usagers, que cette clause constitue la mesure de l'équilibre financier de la convention et que la commune est tenue d'indemniser son cocontractant du préjudice qui lui a été causé par la modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
1 mars 2016
MOTIFS Sur la modification unilatérale du contrat de travail Principe de droit applicable L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut procéder à un changement des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c0
23 mai 2016
23 mai 2016
Basse-Terre et non à Pointe à Pitre et à Petit Canal, et fait valoir que le licenciement pour abandon de poste du salarié n'est pas justifié si celui-ci reproche à son employeur, avec raison, une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919ca
19 juin 2014
19 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen de la salariée tenant à la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur Attendu qu'au soutien de sa demande d'infirmation du jugement déféré, la salariée
Source officielle9e Chambre A
6033ab852fadc45f9576958c
28 avril 2017
28 avril 2017
du marché par la SAS BSL, a saisi par requête reçue au greffe le 4 février 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir constater qu'il lui a été imposé de manière dolosive une modification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les intérêts au taux légal, et de condamner l'État à lui verser une somme de 1 250 euros, à parfaire, avec les mêmes intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00488
1 mars 2011
1 mars 2011
moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est en droit de refuser une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10075
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Pour justifier des modifications unilatérales et réitérées de son contrat de travail, la salariée se prévaut : - de l'absence de notification écrite d'une modification de son contrat de travail, et, plus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10918
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aurait contrôlé l'exécution, que ce mail vise une concertation des parties dans l'aménagement des heures de cours, la cour d'appel a dénaturé le courriel précité dont il résultait au contraire la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10985
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La modification unilatérale du contrat de travail de M. U... lui a causé en outre un préjudice moral dont la réparation sera fixée par la cour à la somme de 1000 €.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10574
22 mai 2019
22 mai 2019
l'employeur sur la qualification du salarié ; qu'il s'ensuit que la société Cuir Artisan Rénovateur devait verser à l'exposant une rémunération conforme à sa qualification et ne pouvait procéder à la modification
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed156
19 novembre 1987
19 novembre 1987
a cru pouvoir déduire l'existence d'un accord donné par le salarié à la modification unilatérale par l'employeur de la clause du contrat relatif aux quotas, de la seule connaissance par M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ni formulé de demande tendant à la rupture des relations contractuelles, son déféré est irrecevable ; - l'acte déféré, qui se rapporte à la mise en œuvre par l'administration de son pouvoir de modification
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