Cette notification est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine de réception. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Code des transports

routier ou guidé est considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 : 1° Au moyen

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 14 mars 1986 modifiant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

: : :MOYENNE : (a) :BRUTS :

Article 14

—

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

Article 327-10

—

L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.

Article Q 48

—

Des gardiens ou employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article R 13

—

Les rayonnages et en général tout l'agencement principal doivent être en matériaux moyennement inflammables.

Article 5

—

Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.

Article V 39

—

Des personnes désignées par le ministre desservant doivent être entraînées à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 2

—

L'identification au téléservice " Mon FranceConnect " s'effectue au moyen du téléservice d'identification et d'authentification dénommé " FranceConnect ".

Article 6

—

La sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens comprend une mission et deux départements :

Article 16

—

Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, Ratio Ψ RT RT

Article R519-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code monétaire et financier

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

Article R513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Article 126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Article 849-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Code de procédure civile

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Article R1803-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs par tout moyen dans l'ensemble des sites de l'agence.

Article R*49-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

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