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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63c10507bf9fd47c90a13562
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- condamné Madame [I] à payer aux consorts [D]/ [R] la somme de 4.320 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.
Source officielle1ère Chambre
6970cfbdcdc6046d471ca326
20 janvier 2026
20 janvier 2026
concerne l'acquéreur', celui-ci s'oblige à '4°/exécuter aux lieu et place du vendeur les abonnements concernant l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone attachés au fonds vendu et faire opérer toute mutation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Code civil ; ; qu'il fait valoir une disparité des revenus des époux en sa défaveur ; que, par ailleurs, il fait valoir que Geneviève Y... a toujours exercé une activité professionnelle, malgré les mutations
Source officielleCabinet C
66d00eb9990a8354187abae1
22 août 2024
22 août 2024
[L] [H] [V] [RO], Mme [A] [J], M, [ZY] [X], Mme [M] [N] à lui payer la somme de 250 000 FCP en réparation de son préjudice de jouissance, - de condamner solidairement Mme [GG] [X] épouse [Z], M.
Source officielleChambre 3 A
6451fb1848616ed0f8cd4f71
2 mai 2023
2 mai 2023
mars 2012, le domicile conjugal constitué du bien pris en location a été attribué à Madame [H] [I], avec précision que Monsieur [G] s'était engagé à régler la moitié du loyer jusqu'à décision sur sa mutation
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b16
31 mars 2017
31 mars 2017
S'agissant des droits de mutation et d'enregistrement, ces frais pouvant être répétés sur le Trésor public, la demande de Mme X... de ce chef doit être rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102671_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que : " constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ajoute avoir fait une demande de mutation afin de se rapprocher de ses parents et être allocataire du RSA. A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 07 juillet 2025.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’acheteur fait état de divers préjudices tenant à l’assurance souscrite pour le véhicule litigieux, ainsi que les factures ou frais de mutation de carte grise établies pour celui-ci.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d34049
4 avril 2024
4 avril 2024
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300897
5 juillet 2011
5 juillet 2011
commerciaux acquis par la SCI ADAR ; que les premiers juges, pour écarter la responsabilité du syndicat des copropriétaires, ont retenu que celui-ci, dès qu'il avait été avisé officiellement de la mutation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
une part, de l’illégalité de la décision du 23 août 2019 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de renouveler les autorisations d’acquisition et de détention d’armes, éléments d’armes et de munitions
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60376180d717de3ec36724c1
1 avril 2015
1 avril 2015
1980, le syndicat des copropriétaires a ratifié la convention passée entre la SCI Paris Saint-Séverin, locataire, et la SCI Viviane, ayant pour objet le transfert au profit de la seconde du droit de jouissance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC000605410
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Invoquant l’article 14 de la Convention, les requérants se plaignent d’une discrimination dans la jouissance du droit de propriété résultant du fait que l’administration a décidé de ne pas
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
3 mai 2022
en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant déclaré irrecevable leur demande reconventionnelle en restitution de la somme de 9 443,23 € de la somme de 121,50 € au titre des droits de mutation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f98463328fa00087a2632
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, il convient de s'interroger sur la possibilité de cumuler une indemnité au titre de la jouissance privative exclusive des terrains indivis et une indemnité au titre des bénéfices de location des
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Se plaignant d'une série de désordres et de dysfonctionnements nuisant à la jouissance paisible du bien loué, Mme [O] a fait dresser un procès-verbal de constat le22 décembre 2015 et a saisi le juge des
Source officielleChambre 2 A
63d379ddd1bc2605de4b4819
26 janvier 2023
26 janvier 2023
euros au titre des droits d'enregistrement, 50 euros par mois correspondant à l'assurance crédit jusqu'au jour du règlement de la somme de 200 000 euros, 700 euros par mois au titre du trouble de jouissance
Source officielleChambre sociale
61628cce293034a8c342f6eb
13 juin 2013
13 juin 2013
L'appelant soutient : - que l'argumentation de Monsieur [N] [GU] soutenant que, selon jugement du 21 mars 2007, les bulletins de mutation des parcelles du 15 janvier 1998 et du 31 mars 1998 n'ont aucune
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC003495207
18 septembre 2018
18 septembre 2018
» Article 14 « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)
Source officiellePage 29 sur 168