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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468629.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A soutient que le tribunal administratif de La Réunion a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il invoquait une erreur de droit et non une erreur matérielle pour en déduire qu'une demande tendant
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468630.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A soutient que le tribunal administratif de La Réunion a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il invoquait une erreur de droit et non une erreur matérielle pour en déduire qu'une demande tendant
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468631.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A soutient que le tribunal administratif de La Réunion a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il invoquait une erreur de droit et non une erreur matérielle pour en déduire qu'une demande tendant
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468632.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A soutient que le tribunal administratif de La Réunion a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il invoquait une erreur de droit et non une erreur matérielle pour en déduire qu'une demande tendant
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468633.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A soutient que le tribunal administratif de La Réunion a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il invoquait une erreur de droit et non une erreur matérielle pour en déduire qu'une demande tendant
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468634.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A soutient que le tribunal administratif de La Réunion a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il invoquait une erreur de droit et non une erreur matérielle pour en déduire qu'une demande tendant
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457323.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
accéder à certains lieux accueillant du public portent atteinte aux libertés et sont inefficaces pour lutter contre la propagation du virus de la Covid-19 ; - les mesures portent atteinte au principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500700_20250216
16 février 2025
16 février 2025
Ils soutiennent que : - le projet d'expérimentation devant débuter le 22 février 2025 a été réalisé sans concertation avec les riverains ; - ils portent atteinte à leur droit à l'égalité et à la non-discrimination
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495195.20250224
24 février 2025
24 février 2025
exclusivement à l'impôt sur les transactions ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'IRCM et la CST-RCM auxquels elle a été assujettie ne méconnaissent pas le principe de l'égalité devant l'impôt ou de non
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2861
20 février 2007
20 février 2007
Inadmissible : The Court had no doubt as to the markedly anti-Semitic tenor of the applicant’s views.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659088
21 juillet 2015
21 juillet 2015
compétente pour communiquer ce nombre de médecins, ni la date à laquelle ce nombre doit être fixé pour déterminer le nombre de candidats requis par liste ; - l'instruction méconnaît les principes de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527568_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
caractérisée par un danger direct, grave et irréversible en lien avec la signature du contrat d'engagement par les réfugiés ; - la signature du contrat d'engagement prévu par la circulaire ministérielle NOR
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527823_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de propriété, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à la dignité de la personne humaine, à l'égalité devant les charges publiques, aux droits aux biens professionnels, au principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600351_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
situation de handicap, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la substance même du droit à l’éducation de ses enfants, au principe de continuité du service public et au principe d’égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402505_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
la condition relative à l'urgence est remplie du fait d'un risque de dommage irréparable à sa carrière scientifique, clinique et universitaire ; - il existe une atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519594_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
résident ; il souffre d’un handicap ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à : * la dignité humaine ; * à son droit à la protection sociale ; * au principe d’égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522298_20250808
8 août 2025
8 août 2025
soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence, de vice de procédure, d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522302_20250808
8 août 2025
8 août 2025
soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence, de vice de procédure, d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522453_20250811
11 août 2025
11 août 2025
effet, cette décision méconnaît le principe d'égalité de traitement entre usagers du service public, ne respecte pas les obligations de l'administration en matière de prise en compte du handicap et de non-discrimination
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463643.20230217
17 février 2023
17 février 2023
et commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que la différence de traitement des invalides pensionnés selon qu'ils ont plus ou moins de 65 ans méconnaît le principe de non-discrimination
Source officiellePage 29 sur 1813