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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209033_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de changement d'affectation ; - elles méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029702416
24 septembre 2014
24 septembre 2014
soutenir que l'article 3 du décret attaqué méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable ; En ce qui concerne le principe de non-rétroactivité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0222DEC004885718
22 février 2022
22 février 2022
En outre, elle affirma que l’article 4 bis discipline les modalités d’exécution de la peine et n’est pas soumis au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403294_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
I, qui soulève au cours de l'audience un nouveau moyen tiré de l'atteinte au principe de non rétroactivité de la loi, dès lors que la préfète des Vosges ne pouvait assigner à résidence le requérant pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201001_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'incompétence, car elles ne sont pas signées et la décision de notification des résultats de la commission de réforme a été signée par l'assistant de prévention ; - elles portent atteinte au principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DTA_2103249_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
refus de sa contestation était incompétent pour se faire ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits et méconnaissent le principe général du droit de non
Source officielle2ème chambre
DTA_2310894_20260226
26 février 2026
26 février 2026
procédure irrégulière, en l’absence de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnait les principes de non-rétroactivité
Source officielle8ème chambre
DTA_2205837_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
- ce contrat ne pouvait légalement être dénoncé sur le fondement de son article 9, dès lors qu’elle n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d40f
14 octobre 1998
14 octobre 1998
des faits objet de la poursuite, n'incluant pas la menace parmi les éléments constitutifs de l'infraction ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'assises a méconnu le principe de non-rétroactivité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Lille du 26 avril 2018 qui a annulé une précédente décision du 28 septembre 2015 prononçant sa radiation et le principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301432_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
S’agissant des moyens d’annulation propres à l’arrêté du 20 avril 2023 : - il est illégal dès lors qu’il méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée porte atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois : * il ne pouvait faire l’objet d’une assignation à résidence à l’appui
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032491632
2 mai 2016
2 mai 2016
- l'Agence n'a respecté ni les garanties inhérentes à une procédure disciplinaire ni les droits de la défense ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des principes de non
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404548_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
permis de conduire roumain du 22 juillet 2014 au 18 juillet 2024, le système de décompte de points ne lui était pas imposable et l'administration ne pouvait appliquer, sans méconnaitre le principe de non-rétroactivité
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfe9
24 octobre 1984
24 octobre 1984
DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIELS, N'A ETE EDICTEE QUE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ET N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES FAITS SOI-DISANT COMMIS LE 18 FEVRIER 1980 ; QU'AINSI, LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 02 Novembre 2006c/Monsieur X
6253c9e8bd3db21cbdd898c6
6 novembre 2007
6 novembre 2007
du code de procédure pénale ont cru pouvoir aggraver la peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel le 9 octobre 1995, ceci au mépris de l'autorité de la chose jugée et du principe de non
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402667_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Cette décision a donc cessé de produire des effets et l'assignation à résidence la réactive, ce qui est contraire au principe de la non-rétroactivité des lois prévu par l'article 2 du code civil.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403642_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité des sanctions, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ne s'applique qu'aux peines
Source officiellePage 29 sur 335