pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt ne précise pas la date de notification

n'a pas contesté que la décision de classement sans suite avait été notifiée à sa cliente plus de six mois avant le dépôt de sa requête en restitution devant le procureur de la République d'Aurillac ;

à contester les décisions de la commission administrative ni à exercer de recours à leur encontre ; qu'enfin, l'avis qui lui est donné de la décision du tribunal d'instance, à la différence des notifications

à contester les décisions de la commission administrative ni à exercer de recours à leur encontre ; qu'enfin, l'avis qui lui est donné de la décision du tribunal d'instance, à la différence des notifications

à contester les décisions de la commission administrative ni à exercer de recours à leur encontre ; qu'enfin, l'avis qui lui est donné de la décision du tribunal d'instance, à la différence des notifications

QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ETE NOTIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 AU SIEUR X...

tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification

Par suite, les conclusions en annulation de la requête introduite le 11 octobre 2021, soit plus de deux mois après la notification à la requérante de la décision litigieuse, sont tardives et, dès lors,

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Cette notification informait le requérant que son recours en appel devait, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie dudit jugement.

l'objet, avant toute action contentieuse devant le tribunal administratif, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la maire de Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

à compter de cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée ou le représentant de l'Etat dans le département peut décider la reconduite

    Le 17 novembre 2010, la requérante formula auprès de la cour d’appel une demande de lui notifier son arrêt avec les motifs.

Le requérant saisit alors le Conseil d’État. Par un arrêt du 1 er   décembre 2014, ce dernier considéra la notification valable et, décidant sur le fond, accueillit la demande du requérant.

immédiate des droits de la personne gardée à vue s'entend d'une notification qui intervient au début de la procédure dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances ; que l'officier de police

, par une ordonnance en date du 12 février 1986, qu'il entendait renoncer à la production du mémoire complémentaire annoncé devant le tribunal administratif, cette renonciation, postérieure à la notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

mois à compter de cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le représentant de l'Etat dans le département peut décider