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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372150cd580146773f2bfe
10 octobre 1990
, et quand, de surcroit, ledit texte précise que le contrat proposé par le nouvel employeur peut comporter une clause de mobilité géographique ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SNM, au moment où
613721f8cd580146773f9233
1 décembre 1993
X..., chauffeur poids lourd licencié le 18 novembre 1989, pour motif économique par la société SDTP, avec laquelle il avait conclu un contrat de travail le 1er octobre 1988, a revendiqué le bénéfice de
61372379cd5801467740a3c6
15 juin 2000
Y... a été engagé le 24 mai 1994 par la société d'Editions Sernor en qualité de représentant exclusif ; que le 2 octobre 1995, il a souscrit auprès de son employeur un nouveau contrat de travail pour un
613721d0cd580146773f79dc
16 décembre 1992
B... et l'agence Havas s'est trouvé rompu dans des conditions informelles ; que le contrat de travail de M.
613722bbcd58014677400c26
5 juin 1996
clinique; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen étant inopérant, la cour d'appel n'était pas tenu d'y répondre; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu que, faute d'avoir conclu un nouveau
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2 mai 1979
DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAME Y...
61372112cd580146773f0c1d
24 janvier 1990
Y... qui avait été ainsi licencié et n'avait pu retrouver du travail au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail
cr
6079a88d9ba5988459c4de8e
15 janvier 1969
A SOUMIS A LA SIGNATURE DE SON EMPLOYEUR TROIS EXEMPLAIRES D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL PLUS AVANTAGEUX POUR LUI; QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE JUPITER, A REFUSE DE SIGNER CE
Chambre Sociale
61638736947dd77ae6de024c
1 décembre 2010
Monsieur [C] a accepté la modification de ses tâches en signant le nouveau contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00126
18 janvier 2012
de travail a été transféré à l'occasion de la cession du fonds de commerce de cette société à Mme Y... , commerçante ; qu'elle a signé un nouveau contrat de travail le 7 juillet 2005 pour un emploi de
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6 juillet 1994
la société VP-Schickedanz pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et contre la société SMN pour annulation du contrat de travail passé avec elle ; Attendu que que Mme X... reproche à l'arrêt
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à compter du 9 mai 1989 et l'a confié à la société Europe sécurité industrie (ESI) ; que cette société a engagé les salariés de la société SLR, affectés aux locaux de la société Montlaur par de nouveaux
Chambre 4-1
68f3229c48e010cf6a8cd5cd
17 octobre 2025
Il a signé un nouveau contrat de travail à durée déterminée à temps complet avec cette même société au même poste, à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 octobre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10230
28 février 2018
; Que postérieurement à ce déménagement, un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties précisant expressément que le poste de travail de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304028_20230322
22 mars 2023
Par courrier en date du 25 octobre 2021, lui a été demandé des pièces complémentaires " nouveau contrat de travail et attestation de travail ", assorti d'un délai de 15 jours A la suite de l'envoi par
7ème Ch Prud'homale
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4 juin 2026
[N] d'un nouveau contrat de travail avec la société [2] et avec [5] en mars 2020 - Débouter la partie demanderesse de l'intégralité - Condamner M.
61372473cd580146774159d1
20 avril 2005
X..., engagé par la société Electronique service Languedoc en octobre 1995 selon contrat de qualification de deux ans et demeuré en fonction à son terme sans que ne soit conclu un nouveau contrat de travail
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d4
24 avril 2025
Il argue que la société Delestrez a absorbé la société Thiebault, son employeur initial, qu'elle n'avait aucune obligation de régulariser un nouveau contrat de travail, qu'en signant un avenant il a renoncé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01719
28 novembre 2018
contrat qu'elle avait refusé de signer, tenté de faire pression sur cette dernière afin de lui imposer un nouveau contrat de travail modifiant le précédent, a privé sa décision de base légale au regard
6137234bcd58014677407ea9
8 juin 1999
de travail suivie d'un réembauchage, l'ancienneté du salarié ne commence à courir qu'à partir du nouveau contrat de travail ; la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de cette argumentation que l'employeur
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