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164 265 résultats pour « nouveau contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372150cd580146773f2bfe

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

, et quand, de surcroit, ledit texte précise que le contrat proposé par le nouvel employeur peut comporter une clause de mobilité géographique ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SNM, au moment où

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9233

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X..., chauffeur poids lourd licencié le 18 novembre 1989, pour motif économique par la société SDTP, avec laquelle il avait conclu un contrat de travail le 1er octobre 1988, a revendiqué le bénéfice de

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CC

soc

61372379cd5801467740a3c6

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Y... a été engagé le 24 mai 1994 par la société d'Editions Sernor en qualité de représentant exclusif ; que le 2 octobre 1995, il a souscrit auprès de son employeur un nouveau contrat de travail pour un

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CC

soc

613721d0cd580146773f79dc

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

B... et l'agence Havas s'est trouvé rompu dans des conditions informelles ; que le contrat de travail de M.

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CC

soc

613722bbcd58014677400c26

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

clinique; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen étant inopérant, la cour d'appel n'était pas tenu d'y répondre; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu que, faute d'avoir conclu un nouveau

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f94b

Cassation

2 mai 1979

2 mai 1979

DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAME Y...

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c1d

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Y... qui avait été ainsi licencié et n'avait pu retrouver du travail au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de8e

Cassation

15 janvier 1969

15 janvier 1969

A SOUMIS A LA SIGNATURE DE SON EMPLOYEUR TROIS EXEMPLAIRES D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL PLUS AVANTAGEUX POUR LUI; QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE JUPITER, A REFUSE DE SIGNER CE

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CA

Chambre Sociale

61638736947dd77ae6de024c

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Monsieur [C] a accepté la modification de ses tâches en signant le nouveau contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00126

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de travail a été transféré à l'occasion de la cession du fonds de commerce de cette société à Mme Y... , commerçante ; qu'elle a signé un nouveau contrat de travail le 7 juillet 2005 pour un emploi de

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CC

soc

61372247cd580146773fba74

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

la société VP-Schickedanz pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et contre la société SMN pour annulation du contrat de travail passé avec elle ; Attendu que que Mme X... reproche à l'arrêt

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e8c

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

à compter du 9 mai 1989 et l'a confié à la société Europe sécurité industrie (ESI) ; que cette société a engagé les salariés de la société SLR, affectés aux locaux de la société Montlaur par de nouveaux

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CA

Chambre 4-1

68f3229c48e010cf6a8cd5cd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il a signé un nouveau contrat de travail à durée déterminée à temps complet avec cette même société au même poste, à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 octobre 2021.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10230

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; Que postérieurement à ce déménagement, un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties précisant expressément que le poste de travail de M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304028_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par courrier en date du 25 octobre 2021, lui a été demandé des pièces complémentaires " nouveau contrat de travail et attestation de travail ", assorti d'un délai de 15 jours A la suite de l'envoi par

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] d'un nouveau contrat de travail avec la société [2] et avec [5] en mars 2020 - Débouter la partie demanderesse de l'intégralité - Condamner M.

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CC

soc

61372473cd580146774159d1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X..., engagé par la société Electronique service Languedoc en octobre 1995 selon contrat de qualification de deux ans et demeuré en fonction à son terme sans que ne soit conclu un nouveau contrat de travail

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il argue que la société Delestrez a absorbé la société Thiebault, son employeur initial, qu'elle n'avait aucune obligation de régulariser un nouveau contrat de travail, qu'en signant un avenant il a renoncé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01719

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

contrat qu'elle avait refusé de signer, tenté de faire pression sur cette dernière afin de lui imposer un nouveau contrat de travail modifiant le précédent, a privé sa décision de base légale au regard

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CC

soc

6137234bcd58014677407ea9

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de travail suivie d'un réembauchage, l'ancienneté du salarié ne commence à courir qu'à partir du nouveau contrat de travail ; la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de cette argumentation que l'employeur

Source officielle

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