de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage à l'autorité administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligée à remettre l'original

à se présenter quotidiennement aux services de police, l’a interdit de sortie du département et l’a obligé à remettre ses documents d’identité et de voyage ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

pour celle-ci de le remettre en état de naviguer et de le laisser à la disposition de l'UL, ou de toute personne désignée par elle, quatre semaines par an ; que les travaux entrepris sur le navire

AVAIT ACCEPTE TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES ; QU'IL S'ETAIT RAVISE FINALEMENT EN MAI 1965, MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE REMETTRE EN VIGUEUR LE CONTRAT

à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et l'a obligé à remettre l'original de son passeport et à se présenter, deux fois par semaine

ou détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation du permis de chasser en lui faisant obligation

tous les lundis, mercredis et jeudis, sauf les jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police de Carmaux, l'a interdit de circuler hors du périmètre défini, sans autorisation préalable, et l'a obligé

de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se rendre deux fois par semaine

, lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout document d'identité ou de voyage et, enfin, annulé et remplacé tout document de séjour ou administratif éventuellement en sa possession ; 2°)

d'un an, l'a astreinte, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Riom et à se présenter auprès des services de la gendarmerie d'Aigueperse les lundis à 9h30 et l'a obligée

d'une erreur matérielle en ce que celle-ci aurait, en réalité, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la seule condamnation dont l'inexécution peut justifier la radiation du pourvoi consiste en l'obligation

de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se rendre deux fois par semaine

fixées par l'ordonnance de référé du 20 novembre 2013, l'arrêt se borne à retenir que l'impossibilité alléguée d'exécuter ces obligations ne faisant l'objet d'aucune justification, M.

de quitter le territoire français, a limité à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé la Géorgie comme pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et

de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé le Tchad comme pays de renvoi et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se rendre deux fois par semaine à la gendarmerie

de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se rendre deux fois par semaine

La signification des conclusions d'appel aux intimés ne dispense pas l'appelant de remettre ses conclusions au greffe puisque les conclusions d'appel constituent un acte de procédure qui doit être remis

protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

résolution du contrat aux torts de cette dernière qui, elle-même, a engagé une action afin d'obtenir paiement des factures émises ; Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté