La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des loyers impayés, alors « que le juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est

Statuant à nouveau, - In limine litis, ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par le Procureur puis par le Tribunal Judiciaire ' Chambre correctionnelle Sur le fond

Y... a fait assigner M. et Mme X... en résolution de la vente et que ces derniers ont appelé le notaire, Mme Le Z..., en intervention forcée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire

hypothèses envisagées par l'arrêt conduisent à des solutions juridiques différentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a envisagé l'hypothèse de l'absence d'illicéité de la mesure de l'obligation

civile ; alors, d'autre part, que la nullité d'une mise en demeure pour insuffisance des mentions relatives à la cause du redressement et à la nature des cotisations réclamées constitue une défense au fond

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton était fixé par ses statuts

préfectoral portant fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries ; que l'arrêt infirmant cette décision ayant été cassé, les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Angers qui a sursis à statuer

Invoquant la violation, par le bailleur, de son obligation de délivrance d'un logement décent, la locataire l'a assigné le 30 mai 2014 en paiement de certaines sommes.

En effet, l'arrêt de la chambre correctionnelle du 9 mai 2022, qui a statué à titre principal sur des nullités de procédure et a ordonné le renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour qu'il soit statué

avaient manqué à leur obligation de faire et violé l'article 1142 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate l'existence de cessions multiples des parts de la société depuis

était imputable à l'employeur et abusive à la date du 1er août 1998 et l'a condamné à payer diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2001) d'avoir ainsi statué

pour le juge des libertés et de la détention l'obligation de motivation en fait et en droit prévue par l'article 137-3 du code de procédure pénale portant uniquement sur le caractère insuffisant des obligations

Selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 15.

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande

A..., à l'encontre de la société Axa et dire, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis

des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le Club Méditerranée n'avait pas manqué à son obligation

de ne pas licencier tant que deux propositions de reclassement n'auraient pas été faites au salarié concerné ; que l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations

en raison de l'authenticité aléatoire de la statue, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à cette recherche, qui ne lui était pas demandée; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen

(les époux X...) ont vendu à la société à responsabilité limitée CHR (la SARL), constituée entre les époux Y..., un fonds de commerce d'hôtel, café, restaurant, traiteur tandis que, par un autre acte daté