judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire

de police judiciaire et qu'il recevrait l'avis des parties le moment venu ; que, le moment venu de l'audition de Madame le docteur Y..., Maître Z...s'étant opposé à ce qu'elle soit entendue en qualité

pour y être interrogé ; "qu'en estimant au contraire que si les officiers de police judiciaire ont notifié au demandeur son placement en garde à vue au début de la perquisition, soit le 25 octobre

de suspension du permis de conduire" ; que les agents de police judiciaire sont compétents, même lorsqu'ils ne sont pas placés sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, pour soumettre

de police judiciaire, du placement en garde à vue de Tanimir X...et Tzvotomir Y..., n'a prononcé l'annulation que de certaines pièces visées dans le dispositif de son arrêt ; " alors, d'une part, que

de police judiciaire alors qu'elles sont insusceptibles d'être placées en garde à vue ; qu'il ressort du procès-verbal n° 1498/1 du 22 juin 2001 (D9) qu'Abdelkrim X... était en état d'ivresse publique

[P] n'avait en rien altéré ou dégradé ce vélo stationné dans un lieu public cependant que ce vélo n'avait pas été remis aux officiers de police judiciaire avec le consentement de M.

par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire désigné par celui-ci ; que, d'ailleurs, le procès-verbal de visite, de saisie et d'inventaire établi le 2 avril 2003, à l'issue des opérations, mentionne

de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître

de police judiciaire qui y procède a perçu des indices laissant penser que la personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction; que la cour d'appel a constaté, suivant l'argumentation

de police judiciaire délégués à l'exécution d'une commission rogatoire reçoivent tous les pouvoirs dévolus au magistrat déléguant mais dans les limites tracées par les termes de la mission reçue ; que

place, suspendre ou arrêter les visites ; que si l'officier de police judiciaire se trouve dans l'impossibilité, malgré différentes tentatives, de joindre le juge des libertés et de la détention, par quelque

et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que l'infraction poursuivie est dûment constatée par un officier de police judiciaire de sorte qu'en se déterminant ainsi, sans

de police judiciaire : Attendu que Mme Z... fait grief aux deux ordonnances d'avoir prévu la désignation de plusieurs Officiers de police judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article

judiciaire mais par un officier de police judiciaire, qu'en l'occurrence, les informations collectées et reçues par voie téléphonique, à l'initiative d'un agent de police judiciaire comme il est ici mentionné

de police judiciaire pendant les opérations d'expurgation des documents placés sous scellés provisoires que « la présence discontinue des officiers de police judiciaire lors des opérations d'ouverture

de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement » ; qu'il résulte des articles D. 44 à D. 47 du même code que les officiers de police judiciaire habilités à exercer

de police judiciaire chargé d assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu il appartient ainsi au juge de préciser la domiciliation professionnelle de l officier de police

Selon ce texte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l'enquête de toute personne, de tout établissement