AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372179cd580146773f411e
27 mars 1991
27 mars 1991
Daniel, Ernest, Auguste A..., 2°/ Mme C..., Marguerite, Aimée Derache, épouse A..., demeurant ensemble à Persan (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel
Source officiellePage 29 sur 167
4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il en résulte également que le parc éolien de L'Isle-Jourdain sera suffisamment éloigné des parcs existants pour permettre le passage de l'avifaune.
Source officielle