avril 1988 pris pour son application que la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt souscrit par une personne privée ne peut excéder 50 % sauf pour les opérations

- N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3A Elle expose que dans le cadre d’une opération de construction de 29 logements à [Localité 5], la SCCV JEHAN DE BRIE lui a confié les lots « menuiserie

Ils ajoutent que la SCCV de Branville ne justifie pas qu'elle disposait des fonds lui permettant de réaliser l'opération de construction ; qu'il critiquent le rapport non contradictoire produit par la

La société TCP Travaux-Chauffage-Plomberie, successivement assurée auprès de la Smabtp puis d’Abeille Iard & Santé, serait intervenue dans les opérations de construction au titre du lot « chauffage-plomberie

Le premier moyen de cassation fait donc grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de la demande qu'elle avait formée aux fins d'ordonner l'arrêt immédiat des opérations de construction de l'immeuble

Pour autant, seuls les participants à l’opération de construction sont responsables de plein droit vis-à vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble de voisinage.

X..., expert judiciaire, désigné par ordonnance de référé du 26 juin 2002 dans le cadre d'un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Irrintzina aux divers intervenants aux opérations

juin 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer les désordres, malfaçons, et non conformités contractuelles des ouvrages de l'opération

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la société d'exploitation et de recherche de techniques avancées pour la construction (Sertac), demande au tribunal de prescrire

d'équipements publics, dont tout ou partie des dépenses peut être mis à la charge des constructeurs, correspondant aux besoins actuels des habitants du secteur et à ceux qui résulteront d'une ou plusieurs opérations

accueille la demande en paiement d'honoraires présentée, contre elle, par la Société méridionale d'études techniques (SMET), qu'elle a chargée d'une mission technique d'ingénieur à l'occasion d'une opération

ventes déguisées et que la simulation, destinée à faire échec au droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération

rendait ambiguës, souverainement retenu que, selon l'article 6 de la convention, le solde d'honoraires et l'indemnité de résiliation n'étaient pas dus dans la seule hypothèse d'une interruption de l'opération

Colomberie, en faisant valoir que l'article 22 du cahier des charges n'autorisait l'utilisation par la SCI des voies et réseaux du lotissement de Lavaury que de manière ponctuelle, pour la réalisation des opérations

EXPOSE DU LITIGE La société de Gérance des Immeubles Municipaux (SGIM), aux droits de laquelle intervient la société Elogie-SIEMP, a réalisé une opération de construction et de réhabilitation sur des

TTC ; outre intérêts contractuels, c'est-à-dire l'intérêt moratoire légal multiplié par trois à compter du 3 octobre 2023, 40 € au titre des pénalités forfaitaires, * au titre des honoraires dus l'opération

L'opération de construction confiée à la société MBA Holding a été décrite comme la réalisation d'un hôtel, d'un restaurant et de locaux d'activité détente et loisirs ainsi que leurs annexes, incluant

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations