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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C, attaché principal d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses
Source officielle16e chambre
5fdd291bb6f402920f1ea6e2
4 octobre 2018
4 octobre 2018
La souscription d'un prêt immobilier et celle d'un contrat d'assurance sont des opérations juridiques distinctes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9da
29 novembre 2007
29 novembre 2007
sa situation au sein de la banque ce qui est également le cas de la Société Station Shell Papeari qui opérait des virements directement sur le compte personnel de Gisèle Y... sans passer par des opérations
Source officielle10ème chambre
DTA_2502194_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prononcée le 14 septembre 2022 pour des faits commis en août 2022 d’acquisition, de transport, de détention, d’offre ou cession non autorisés de stupéfiants en état de récidive ainsi que de concours à une opération
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601112_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pour vol en réunion, par jugement du tribunal correctionnel de Dax du 28 octobre 2021 à une peine de quatre ans d’emprisonnement et à une amende de 50 000 € pour concours en bande organisée à une opération
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503632_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un état partie à la convention de Schengen, en bande organisée, de blanchiment aggravé, de concours habituel à une opération
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304145_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Ecroué depuis le 7 octobre 2010, il a été condamné le 9 octobre 2023 à une peine de quatre ans de prison dont un avec sursis pour blanchiment aggravé, concours en bande organisée à une opération de placement
Source officielle11ème Chambre
DTA_2409435_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant quinze ans pour des faits commis du 1er janvier 2014 au 3 juillet 2018 de blanchiment aggravé, concours habituel à une opération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110318
15 juin 2016
15 juin 2016
Q..., conseiller qui est intervenu auprès de cette dernière pour lui présenter l'opération de placement immobilier, a agi à titre indépendant et non pour le compte de la société Omnium conseil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03239
17 janvier 2018
17 janvier 2018
méconnu le principe ne bis in idem ; "2°) alors que le blanchiment est caractérisé par la justification mensongère de l'origine des biens de l'auteur de l'infraction ou par son concours apporté à une opération
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
applicable à cette opération ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310619
6 décembre 2018
6 décembre 2018
X..., vendeur, déclarait avoir contacté l'acquéreur pour la mise en place d'une opération de réméré lui permettant de se restructurer financièrement et de sauvegarder son patrimoine, le vendeur s'engageant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
et couvertes par le secret de l'instruction, de sorte que sa position porte atteinte aux droits de la défense et qu'il y a lieu, pour la cour, de sursoir à statuer jusqu'au jugement définitif sur le plan
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a46
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Valority France a constaté que les termes employés dans la plaquette publicitaire réalisée sous la responsabilité du vendeur et distribuée par la mandataire exclusif de commercialisation, spécialisé en opération
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a48
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Valority France, a constaté que les termes employés dans la plaquette publicitaire réalisée sous la responsabilité du vendeur et distribuée par la mandataire exclusif de commercialisation, spécialisé en opération
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e69c4cf860008dff54c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[M] a été démarché par des personnes qui prétendaient agir au nom de la plate-forme 'Trade Capital Invest' pour effectuer des placements sur cette plate-forme.
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b9
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [X] a souscrit auprès d'un interlocuteur se présentant comme le directeur régional de la société Groupe Orpea, une opération d'investissement par acquisition de l'usufruit d'une chambre dans un EHPAD
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cad6cb8dca058e3e7e00
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et à la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, savoir les sommes saisies sur ses comptes bancaires, pour des faits d'escroquerie, de blanchiment aggravé par concours habituel à une opération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201190
11 juillet 2013
11 juillet 2013
d'épargne), un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages en nature consentis aux salariés remportant des challenges commerciaux, réalisant des opérations
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b768
29 novembre 2007
29 novembre 2007
L CHANGE'OR ayant une activité de change de devises étrangères, de réalisations d'opérations de bourse, de conseils et placements financiers, numismate, achats et ventes de pièces de monnaie d'or et d'argent
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