d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente

postérieures, les époux X... ont toujours donné cette adresse ; " " (que) de même, le fait que Mme X..., ait été attraite dans ce litige n'a rien d'insolite, puisqu'elle était copropriétaire de l'immeuble

attaqué que la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles

d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente

(Mme Y... ) et la société Urbinvest, dont elle était titulaire des parts avec son époux, étaient propriétaires indivises d'un immeuble qu'elles souhaitaient vendre ; qu'elles sont entrées en relation avec

fait d'avoir refusé de prendre en charge l'avance des frais de localisation des désordres, sans constater qu'une injonction en ce sens leur aurait été délivrée par le juge chargé du contrôle des opérations

les désordres étaient dûs à une mauvaise conception de la centrale, que le défaut de conception rendait l'ouvrage incapable de remplir son office, que la distinction que l'UAP prétend faire entre l'immeuble

[M] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

B... a chargé un architecte d'opérations de maitrise d'oeuvre en vue de la rénovation d'un immeuble ; qu'après le décès du maître de l'ouvrage, sa veuve, Mme A..., a conclu avec la société Girard, entrepreneur

février 1990, la société ETAI (la société) a acquis un terrain sur lequel elle a pris l'engagement de réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles

Y... à cette banque puisqu'il s'agissait en fait de financer un dépôt d'argent de 400 000 francs exigé par la banque La Hénin pour obtenir un prêt de 2,2 millions de francs ; que cette opération visait

sur divers désordres affectant les travaux de rénovation d’un immeuble situé à LACANAU et désigné Monsieur [O] pour y procéder.

(Mme G... ) et la société Urbinvest, dont elle était titulaire des parts avec son époux, étaient propriétaires indivises d'un immeuble qu'elles souhaitaient vendre ; qu'elles sont entrées en relation avec

Attendu que par acte du 20 décembre 1993, la Poste a vendu un bien immobilier à France Telecom qui en a fait apport en 2000 à sa filiale immobilière la société FT Immo H laquelle a proposé cet immeuble

"alors, d'autre part, que si le délinquant ne peut obtenir la réduction, en raison de la négligence de la victime, des sommes allouées à la partie civile à titre de dommages-intérêts lorsqu'elles portent

sur des désordres relatifs à un immeuble sis [Adresse 4], 33190 NOAILLAC et désigné Monsieur [S] [Q] pour y procéder.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00015 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3FKS MI : 24/00000784 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

contractuellement débiteurs des engagements souscrits par les sociétés Immoclair et Aménagement et rénovation construction (ARC) envers les consorts B..., acquéreurs antérieurs de lots dans le même immeuble

sur des désordres relatifs à un immeuble sis [Adresse 1] à VILLENAVE D’ORNON et désigné Monsieur [D] pour y procéder.

[F] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un