La compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations

De ce fait, la société SNC GINKO COMMERCE et la SAS BORDEAUX COEUR COMMERCE justifient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V].

d’expertises confiées à Monsieur [N] [J], Disons que Monsieur [F] [W] sera appelé aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’il devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux

La compagnie AXA FRANCE IARD a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

[X] et Mme [F], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 30 juin 2023 à la société CHEMINEE ET RENOVATIONS.

d'expertise judiciaire à leur contradictoire, et de': -'Rejeter la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à Mme [J] [P] au contradictoire de la société AECS et de son assureur

[Y] [I] et Mme [M] [J] ont fait assigner en référé expertise la société STANISLAS PATRIMOINE CONSEIL qui est donc partie aux opérations d’expertise en cours ;La société STANISLAS PATRIMOINE CONSEIL est

Ces opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à de nouvelles parties selon ordonnance du 18 septembre 2023.

judiciaire et juger que les opérations d’expertise à venir se dérouleront au contradictoire de la SMA SA.

Les défenderesses ont comparu et formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à l’extension des opérations d’expertise à leur encontre.

De ce fait, la SAS MGE AQUITAINE justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [F] [N].

La SAS AQUITERRA ISE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

d'expertise ordonnées par ordonnance de référé du 10 octobre 2022 laquelle a désigné Monsieur [L] [T] en qualité d'expert ; DISONS que ces opérations d'expertise devront se poursuivre contradictoirement

X..., que la responsabilité contractuelle de cette société a été établie sur le fondement des conclusions de l'expert judiciaire désigné en référé, que l'assureur n'a été ni appelé ni représenté dans les

assignées, en ce compris la SA GAN ASSURANCES en tant qu’assureur de la SARL AUDIGAY CONSTRUCTION, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.

Les opérations d’expertise en cours ayant notamment pour objet de déterminer si la société Hekobat est susceptible d’être responsable, en tout ou en partie, des désordres affectant l’ouvrage, M.

et celle du 14 Septembre 2023 rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties et étendant la mission de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe

X... participe aux opérations d'expertise et y fasse valoir ses observations s'il y avait lieu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.