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620 résultats pour « opposabilité à la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

617cdfa63c364142c4fbfa1e

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

profession de professeur d'EPS dont elle n'avait pas présenté le concours puisqu'elle n'était qu'en 1ère année de STAPS alors que le passage des épreuves du concours suppose l'obtention préalable d'un master

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf054000b31110a37688d

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

[K] [Z] était titulaire d'un droit à une fraction de l'actif à partager, celui-ci était subordonné à la constitution d'une masse indivise destinée à l'acquisition du matériel de production d'électricité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adef

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

notifier individuellement la décision de report , sous peine d'inopposabilité; Qu'au surplus, le jugement reportant la date de cessation des paiements est publié au BODDAC, ce qui assure son opposabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

prévaloir d'un contrat en tant que situation de fait si celle-ci est de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque, la cour d'appel violé le principe d'opposabilité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Esterra, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au vu de ces différentes informations, pour l'application d'une convention collective nationale au-delà de l'opposabilité du code NAF – APE 4399E qui n'a aucune valeur juridique et ne sert que pour les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

pas sérieusement contesté, s'agissant des difficultés avec le bailleur, de l'insuffisance du résultat d'exploitation, de l'importance des charges et du loyer, et du nombre d'employés, impliquant une masse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6037372316fb0a11f5ff2cde

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

L'employeur rétorque que le temps de travail de la salariée était déconnecté de toute référence horaire par la conclusion d'une convention de forfait dont les moyens de contestation de son opposabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42bc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MJ de l'ALLIER représentée par Maître [R] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Rémi MASSET, avocat de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC005947700

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

    La genèse de l'affaire Le 16 mars 1978, une marée noire fut provoquée par le naufrage du pétrolier Amoco Cadiz survenu sur la côte nord-ouest du Finistère.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6164045860406d79e4fdf011

Appel

22 février 2010

22 février 2010

Date naissance 7] 1938 à [Localité 13] demeurant [Adresse 10] [Localité 9] Représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Ayant pour conseil la SCP ROFFIAEN LE FUR VILLESECHE MAZE

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797b521ab1c563ce0a1d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

spécialisé de haute école de commerce en management pharmaceutique et des biotechnologie contre une maîtrise de biochimie et un master I en marketing et vente pour Madame [U] [O]). 65.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66162bd699851e0008f1e508

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

DE BERRANGER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lucie MAGE de l'ASSOCIATION MAGE-PRODHOMME, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 0210143 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Bouygues travaux publics, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

612 E - arracheur de pommes de terre GRIMME SE 75/85 n° de série 12501697 - pulvérisateur automoteur MAROT, type MAESTRIA 15 - billonneur SCANSTONE - billonneur REEKJE - charrue 5 soos KUHN VARI MASTER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [L], la société OCM Luxembourg ECS Retail France et la masse des titulaires d'OBSA ; ce contrat, portant sur les titres émis par la SA Trimax, est régi par la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 relative

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16309b9f94e984650be81

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Suivant acte de partage d’indivision conventionnelle de forme authentique du 17 juillet 2014, il a été procédé au partage de la masse en deux lots : une maison d’habitation avec terrain de 2 015 m² figurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897de

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

déféré sur l'absence de garantie, subsidiairement à l'absence de faute de Jacques Y... en relation de causalité avec le dommage revendiqué, en toute hypothèse à la limitation de sa garantie et l'opposabilité

Source officielle

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