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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
617cdfa63c364142c4fbfa1e
28 octobre 2021
profession de professeur d'EPS dont elle n'avait pas présenté le concours puisqu'elle n'était qu'en 1ère année de STAPS alors que le passage des épreuves du concours suppose l'obtention préalable d'un master
12e chambre
5fdbf054000b31110a37688d
15 janvier 2019
[K] [Z] était titulaire d'un droit à une fraction de l'actif à partager, celui-ci était subordonné à la constitution d'une masse indivise destinée à l'acquisition du matériel de production d'électricité
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adef
15 janvier 2008
notifier individuellement la décision de report , sous peine d'inopposabilité; Qu'au surplus, le jugement reportant la date de cessation des paiements est publié au BODDAC, ce qui assure son opposabilité
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572
30 juin 2021
prévaloir d'un contrat en tant que situation de fait si celle-ci est de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque, la cour d'appel violé le principe d'opposabilité
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900
19 octobre 2016
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Esterra, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Au vu de ces différentes informations, pour l'application d'une convention collective nationale au-delà de l'opposabilité du code NAF – APE 4399E qui n'a aucune valeur juridique et ne sert que pour les
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836
17 octobre 2018
pas sérieusement contesté, s'agissant des difficultés avec le bailleur, de l'insuffisance du résultat d'exploitation, de l'importance des charges et du loyer, et du nombre d'employés, impliquant une masse
Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
L'employeur rétorque que le temps de travail de la salariée était déconnecté de toute référence horaire par la conclusion d'une convention de forfait dont les moyens de contestation de son opposabilité
Chambre Sociale
6349006f63d497adffda42bc
11 octobre 2022
MJ de l'ALLIER représentée par Maître [R] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Rémi MASSET, avocat de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC005947700
30 mars 2004
    La genèse de l'affaire Le 16 mars 1978, une marée noire fut provoquée par le naufrage du pétrolier Amoco Cadiz survenu sur la côte nord-ouest du Finistère.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
Date naissance 7] 1938 à [Localité 13] demeurant [Adresse 10] [Localité 9] Représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Ayant pour conseil la SCP ROFFIAEN LE FUR VILLESECHE MAZE
Chambre sociale
6300797b521ab1c563ce0a1d
13 juillet 2022
spécialisé de haute école de commerce en management pharmaceutique et des biotechnologie contre une maîtrise de biochimie et un master I en marketing et vente pour Madame [U] [O]). 65.
Chambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e508
9 avril 2024
DE BERRANGER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lucie MAGE de l'ASSOCIATION MAGE-PRODHOMME, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 0210143 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991
4 novembre 2020
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Bouygues travaux publics, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.
4e chambre
5fca2e8914887c56eb9c3c07
30 novembre 2020
des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES
3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
612 E - arracheur de pommes de terre GRIMME SE 75/85 n° de série 12501697 - pulvérisateur automoteur MAROT, type MAESTRIA 15 - billonneur SCANSTONE - billonneur REEKJE - charrue 5 soos KUHN VARI MASTER
Pôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
[A] [L], la société OCM Luxembourg ECS Retail France et la masse des titulaires d'OBSA ; ce contrat, portant sur les titres émis par la SA Trimax, est régi par la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 relative
3ème Chbre Cab A1
65b16309b9f94e984650be81
19 décembre 2023
Suivant acte de partage d’indivision conventionnelle de forme authentique du 17 juillet 2014, il a été procédé au partage de la masse en deux lots : une maison d’habitation avec terrain de 2 015 m² figurant
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
déféré sur l'absence de garantie, subsidiairement à l'absence de faute de Jacques Y... en relation de causalité avec le dommage revendiqué, en toute hypothèse à la limitation de sa garantie et l'opposabilité
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