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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300528
10 septembre 2020
10 septembre 2020
engagé aucunes poursuites pénales ; Attendu que la cour, au demeurant, constate que Mme L... n'a pas contesté le principe de charges à payer au bailleur et, dans sa requête introductive d'instance en opposition
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CETAT:CETATEXT000008091971
10 avril 2002
10 avril 2002
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2001, par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du commandement
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