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76 819 résultats pour « opposition à commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300528

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

engagé aucunes poursuites pénales ; Attendu que la cour, au demeurant, constate que Mme L... n'a pas contesté le principe de charges à payer au bailleur et, dans sa requête introductive d'instance en opposition

Source officielle

Page 29 sur 3841

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091971

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2001, par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du commandement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6584915fe41137cbf9fc86b5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par actes d’huissier du 10 août 2020, la SARL [Adresse 2] a fait délivrer au preneur deux commandements de payer visant la clause résolutoire, puis, à nouveau deux commandements de payer le 15 octobre

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e139a9d5adc260626d38

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 22 août 2024 la SOCIETE a délivré une assignation à la SCI devant le Tribunal judiciaire de céans pour faire opposition audit commandement, soulevant diverses contestations de fond et sollicitant une

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a3dd

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

A... en nullité du commandement de payer que ce dernier lui avait délivré ; que la cour d'appel de Bastia (11 Septembre 1997), après avoir déclaré nulle la clause d'indexation prévue à l'acte, a, rejetant

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f6bbc1a9d5adc26061f08f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

NARIMANE devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial liant les parties signifié par cette dernière par

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd580146774028f2

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

des oppositions par eux formées à l'encontre de ces deux commandements et a constaté que le bénéfice de la clause résolutoire était acquis aux époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e31c25a97f0381f5338

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Par acte en date du 10 mai 2006, la société PRESTITEC en état de liquidation amiable a saisi le Tribunal de Grande Instance d'EVRY d'une opposition à commandement à l'encontre de Madame [I] divorcée [K

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb7

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Suivant jugement en date du 2003, le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de LYON saisi le 21 mars 2003 d'oppositions à commandements

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632100

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

dégâts causés en 1979 à la berge et en 1980 à la maçonnerie d'une vanne lui appartenant et à l'annulation de la décision du 18 janvier 1982 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant son opposition

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

SASU GOLD CONCEPT DESIGN MATERIAUX ET CONSTRUCTIONSc/SCI PINSIM

627f48ed551627057d32e10a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement rendu le 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Troyes, saisi à la suite d'une opposition à commandement en date du 11 mars 2020, a condamné la société Gold concept design matériaux et

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5c1

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Z..., assisté du syndic, a fait opposition au commandement de payer délivré par Mme B... et ses enfants, demandant qu'en leur qualité d'héritiers du défunt ils soient condamnés, en raison des fautes commmises

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba94e405357f749ea6b4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Imagerie Médicale, la SCM Radiologie-Imagerie a, par acte d'huissier en date du 21 mars 2021, fait assigner les bailleurs devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'entendre : - recevoir son opposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bbb

Appel

19 août 2013

19 août 2013

C. devant le tribunal de première instance de NOUMÉA afin de former opposition aux commandements de payer qui lui ont été délivrés et obtenir leur annulation, au motif qu'ils ne reposent sur aucune créance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7879cdc6046d47385a39

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société Forum [G] a formé opposition audit commandement et a assigné la société [V].

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cbac

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X..., un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir le recouvrement des prêts accordés le 14 mai 1987 ; que Mmes X... et A... ont formé opposition à ces commandements ; Attendu que la

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beaa7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

C’est dans ce contexte que par actes d’opposition à commandement d’avoir à réaliser les travaux visant la clause résolutoire signifié le 8 juillet 2022, la SAS LA BB, la SELARL BG et Associés, la SCP BTSG2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01089

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

de payer et que la circonstance que Mme X... n'ait pas reçu de récépissé de son opposition au commandement du 14 décembre 2005, formée auprès d'une autorité incompétente, n'est pas de nature à priver

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00607

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

X... n'ayant pas constitué de garanties malgré la demande qui lui en avait été faite par le trésorier, ce dernier lui a fait délivrer, le 28 mai 2002, un commandement de payer à titre conservatoire ; que

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69775224cdc6046d47c1d9fc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

arrêtée au 31 octobre 2023 réclamée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Limoges le 21 juin 2024, signifiée le 27 juin 2024, n’ayant pas fait l’objet d’opposition

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