AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2002), que la société Christian

Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré irrecevable l'action en partage successoral pour les biens dont le partage a déjà été autorisé par le jugement du tribunal judiciaire

, liquidation et partage de l’indivision entre les parties ; -renvoyé les parties devant Maître [D] [F], notaire à [Localité 20], afin de procéder au partage de l'indivision existant entre les parties

L'action oblique en partage du créancier n'a pas de caractère subsidiaire.

Y..., de payer sa quote-part de travaux de ravalement et de réfection des peintures extérieures ; que Mme Y... a formé opposition au commandement, soutenant que ces charges incombaient à Mme Z..., en vertu

[Y] [C] et de voir confier les opérations de partage à Me [A].

l'audience publique du 10 octobre 2022 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

A ETE CONDAMNE A PAYER A M. C...

n'est pas le cas dans cette affaire où le partage a été ordonné judiciairement.

Une première procédure a opposé les parties sur l'exploitation de ces terres, que Monsieur et Madame [HN] [AO] avaient confiée à Monsieur [XK] [NR], un cousin.

A ETE RECONNU DEBITEUR DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ENVERS PLUSIEURS CREANCIERS NOTAMMENT ENVERS CHOMETTE ; QUE CELUI-CI A FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DEVANT INTERVENIR ENTRE LES HERITIERS MAIS QU'IL

CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'ABORD, QU'IL N'Y A PAS DE DEMANDE NOUVELLE EN MATIERE DE PARTAGE, ET EN ENONCANT, ENSUITE, QUE LA DEMANDE TENDANT A L'EVALUATION DU BIEN A PARTAGER SUIVANT LES REGLES POSEES

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures susvisées. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 avril 2013.

X... et Mme Y..., le tribunal de grande instance a désigné, par jugement du 9 décembre 1982, un expert ayant notamment pour mission de rechercher si un partage en nature des immeubles était possible et

A titre subsidiaire, elle s’oppose à la licitation judiciaire du patrimoine, faisant valoir l’absence d’opposition à la vente des biens indivis, la vente d’une partie du terrain à usage commercial à [Localité

et partage de l'indivision existant entre les parties et statuer sur ses autres demandes.

pour transformer en deux appartements l'appartement initial en duplex objet de la donation consentie par leur mère ; que cette entrée a fait l'objet d'un partage en trois parties, deux parties privatives

été chargé des opérations de succession et a établi un projet d’acte de partage intégrant une créance de salaire différé au profit de [A] [T] pour son travail effectué au sein de l’exploitation agricole