, qui a vendu les ouvrages qu'il a fait construire, ne conserve le droit d'actionner l'assureur dommages-ouvrage en garantie du coût de travaux de reprise que s'il a réglé lui-même le prix de ces travaux

technique dénommée Partélios Ingénierie ; que ce maître d'ouvrage avait une parfaite connaissance des règles d'urbanisme et du problème posé par la loi Littoral, ayant même été informé que des recours

au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en jugeant ainsi que les éléments d'équipement industriels installés constituaient un ouvrage, sans caractériser l'existence d'un ouvrage ou la mise en oeuvre

Elle a souscrit un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. 2.

doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en outre

en gestion directe par une entreprise d'un service qu'elle avait confié à un prestataire n'emporte pas par elle-même transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite, outre

doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en outre

non compris dans le permis initialement délivré en 1994 sans disposer d'une autorisation et avant de l'avoir sollicitée ; que ces ouvrages, dans la configuration observée, n'étaient pas conformes aux

lui un intérêt direct et certain ; que tel est le cas lorsque le maître de l'ouvrage a pris l'engagement, envers l'acquéreur de l'ouvrage, de remédier aux désordres affectant l'ouvrage ; qu'en jugeant

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 mai 1998, qui, pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

;ouvrage au sens des articles 1779 et 1787 du code civil. 16.

avaient accepté l'ouvrage en toute connaissance du vice affectant l'ouvrage; que l'arrêt ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que

L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU (SCANIDA) par l'établissement public d'aménagement de l'Isle d'Abeau (EPIDA) ; que, par suite, cet établissement qui avait conservé la qualité de maître de l'ouvrage

DES TRAVAUX DU MIDI qui a établi les fondations du bâtiment dont il s'agit sur un sol insuffisamment résistant et qui n'a émis aucune réserve sur la solution préconisée par le devis descriptif de l'ouvrage

S... a manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le constructeur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une responsabilité pour faute prouvée en

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage

de signataire du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, ne pouvait raisonnablement ignorer que, ainsi que celui-ci l'indiquait expressément, le vendeur conserverait la qualité de maître de l'ouvrage

Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M.