partiel ; que pendant les périodes de suspension du contrat de travail intermittent, deux contrats à durée déterminée destinés à faire face à un surcroît d'activité ont été conclus ; qu'ayant été licencié

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

nouveau bien postérieur à la première procédure ayant existé entre les parties; qu'en effet, lorsque le salarié est encore en période de suspension du contrat de travail pour maladie ou invalidité, le

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

Seul cet examen met fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important la visite de pré-reprise effectuée à l'initiative du salarié ou que celui-ci ait repris le travail à la suite de

Par requête du 3 décembre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de juger que son licenciement est nul pour être intervenu pendant une période de suspension du contrat de

de fermeture et les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie.

d'appel qu'il convenait d'exclure certaines périodes de suspension du contrat de travail du calcul de la durée d'ancienneté en vertu de l'article 17-2 de l'accord d'entreprise, le moyen, nouveau et mélangé

pas satisfait à son obligation de reclassement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le défaut de reclassement ; l'article L. 1226-2 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue des périodes

saisissait le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie) qui par jugement du 27 février 2013, revêtu de l'exécution provisoire, a : - dit le licenciement nul comme notifié pendant la période

Selon l'article L. 1226-19 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance

de suspension préalable à l'accouchement, et de les avoir en conséquence déboutées de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon les moyens, premièrement, que Mmes X... et Y... avaient informé leur

de protection définie par l'article L. 1225-4 du code du travail selon lequel aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat

aucune visite de reprise n'avait été effectuée alors même que la salariée avait été absente pendant au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; que seule la visite de reprise mettait fin à la période

d'appel a violé l'article L. 1232 6 du code du travail (ancien article L. 122 14 2) ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226 2 du code du travail (ancien article L. 122 24 4), lorsque à l'issue des périodes

Celui-ci conteste la validité d'une telle mesure en exposant que le licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail se trouve sans cause réelle et sérieuse.

Travail, peu important l'envoi par le salarié de prolongation d'arrêts maladie de son médecin traitant ; que l'article L. 122-24-4 du Code du Travail dispose en son premier alinéa qu'à l'issue des périodes

le caractère professionnel des faits d'accident invoqués par Mme I... : l'article L. 1226-10 du code du travail dispose, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : ‘'Lorsque, à l'issue des périodes

Y... avait été rompu au cours de la période de suspension consécutive à l'accident du travail ; que, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutile, elle en a exactement déduit

trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provisoire par l'accident ou la maladie ; que l'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes