JACKY, PARTIE CIVILE, D'UNE SOMME DE 25 000 F DONT L'ATTRIBUTION AVAIT ETE RESERVEE POUR LE CAS OU UNE RENTE DEVRAIT ETRE VERSEE A L'INTERESSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE

, a mis à la charge de l’université de Toulon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne

Considérant que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société VSM reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Etit, alors, selon le pourvoi, d'une part

jugement, effectuée le 29 janvier 2009, soit déclarée nulle et que le jugement soit en conséquence déclaré non avenu ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, au seul visa des conclusions des parties

rechercher, comme l'avaient fait les premiers juges, si une telle situation n'était pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail, et, qui plus est, s'il n'y avait pas faute grave de la part

LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 08 JUILLET 2013 --- = = = oOo = = =--- Le HUIT JUILLET DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 juin 2022 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon acte sous seing privé en date du 24 janvier 2019, la S.A.S.

la Cour assisté de Me COUDERT Z... substituant Me Patrice A..., avocat au barreau de CLERMONT FERRAND INTIME Après avoir entendu à l'audience publique du 17 Janvier 2008 les représentants des parties

toutes les sommes dont elle se trouve débitrice envers le groupement de production, notamment en raison de l'octroi de crédits bancaires; que d'autres actes de nantissement ont été passés entre les parties

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes tendant en particulier à voir condamner la société Tagerim Haussmann Trocadéro, d'une part, à lui payer la

des acquéreurs l'obligation de se renseigner sur l'expression "servitude de tour d'échelle", alors qu'il appartenait au notaire d'éclairer ses clients sur le sens de cette expression particulièrement obscure

CAYRAC D'EMPLOYER LACASSE A LA GESTION DUDIT BUDGET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Sistac, greffière d'audience, M.

Il résulte de ces trois articles de la convention collective qu'au double système d'avancement prévu par l'article 29, à savoir celui reposant d'une part sur l'ancienneté et d'autre part sur le mérite,

les parties.

446766 du 30 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi en cassation de la commune de Lavérune et de la société à responsabilité limitée Kalithys, a, d'une part