Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L. 161-1 qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Article R725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 74

Code de la sécurité intérieure

Cet agrément est dénommé " agrément A " ; 2° La participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.

Article 2 ter

—

Il participe à la représentation de la France auprès des instances européennes et internationales. Il centralise l'information, identifie les phénomènes émergents et assure une veille documentaire et statistique en la matière.

Article D6261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun

Article D6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

LEGIARTI000051488924

—

Les municipalités ne pourront, à peine de dommages et intérêts, s'immiscer dans l'administration ou gestion d'aucuns des biens nationaux, sans délégation de la part des assemblées administratives de département et de district, ou de leurs directoires.

Article 1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Article R631-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code de commerce

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

Article L3411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.

Article L206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont également applicables aux victimes des dommages causés par l'explosion du navire Ocean Liberty, en rade de Brest, le 28 juillet 1947.

Article L541-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.

Article R2333-120-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

Elle est indépendante des dommages et intérêts.

Article R2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

Code de procédure pénale

En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.

Article R1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national

Article 6

—

La sélection, en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 5, est effectuée par un jury qui comprend comme membres : -le directeur général de l'institut ou son représentant, président ; Peuvent participer au jury pour avis

Article 9

—

La formation comprend un enseignement théorique, la participation aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des travaux de pratique professionnelle ainsi qu'un stage au Conseil d'Etat et un stage à

Article L3632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres

LEGIARTI000037365034

—

Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte une seule commission paritaire est mise en place. Elle assure les missions des CPR et CPL.

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