elle peut prétendre ; que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L

rétroactif de celui-ci ; que par suite, les choses doivent être remises dans le même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; qu'en conséquence, lorsqu'une des parties au

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 20 août 1991 en vertu d'un contrat d'apprentissage par Mme X..., exploitant le magasin de vêtements Cacharel à Saint-Lô, pour une durée

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat à durée déterminée doit être écrit et comporte la définition précise de son motif et que

de vente auquel ils n'étaient pas personnellement parties ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'ayant spécialement invité les parties, par arrêt avant-dire droit, à s'expliquer sur le préjudice

audience publique du 04 Février 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 Avril, prorogée au 09 Avril 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord des parties

débouter de ses demandes ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société ait soutenu qu'elle serait intervenue en tant que mandataire de ses clients, et que n'étant pas partie

délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, sauf accord des parties

X..., serveur de restaurant à l'hôtel de la société Frantour à Chamonix avait réclamé, après rupture de son contrat un rappel d'indemnité de congés payés et un rappel de jours de repos pour la période

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Les parties au contrat de travail peuvent ainsi convenir que la prise en charge des frais du salarié soit réalisée moyennant le versement d'une somme forfaitaire.

) que la nullité d'une vente judiciaire peut être poursuivie pour vice du consentement et notamment à raison du dol du propriétaire de la chose vendue qui conserve la qualité de vendeur et donc de partie

Y..., demeurant chez Mme X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la

Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.