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objet impossible ; que la cour d'appel a constaté que l'engagement des époux X... avait "pour objet de garantir une dette de référence précisément caractérisée dans ses composants et son montant "

entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de l'Eure (l'URSSAF) des 6 août 2010 et 25 mai 2012, relatives, d'une part

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correspondante doit nécessairement intégrer la part variable (art. 3141-22 du c. du trav.), si elle existe, rien n'imposait à l'AFP, décidant librement de maintenir exclusivement la partie fixe de la

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société Constructions métalliques tourangelles (CMT), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Barbot CM, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

rachat du contrat n° 350 15) et 16 989,72 euros (quote-part de la valeur de rachat du contrat n° 350 15 71) et rejeter les autres prétentions des parties, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort de

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France, société anonyme, dont le siège est [...]                            , ayant un établissement [...]                             , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2023) et les productions, M. [M], a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation survenu en Espagne. 3.

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en réintégration pour licenciement sans respect du statut protecteur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Ces carreaux différents se situent dans les deux salles d’eau, le cabinet d’aisance, les deux circulations latérales au séjour, les deux chambres, le bureau et une partie limitée devant la séparation avec