démolition ni percements de murs sans autorisation expresse du bailleur ; qu'ainsi, en énonçant que les locataires s'étaient, d'une part, contractuellement interdit tout autre négoce que le dépôt de pain

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la Chambre patronale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Haute-Garonne

[L] [A] [Adresse 1] Nom commercial : AUX BONS PAINS Enseigne : AUX BONS PAINS Activité : Boulangerie pâtisserie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817551351 Fixe au 23 avril 2027 le

deux sociétés en nom collectif Boulangeries Paul à respecter l'arrêté du 28 novembre 1995 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant la fermeture une journée par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pâtisserie la Romainville, société anonyme, dont le siège est ...,

trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1999) que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en annulation de la cession du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents suivants visés par l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des dépôts de pain

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêté du 6 mars 1995, le Préfet de Loire-Atlantique a ordonné la fermeture en juillet un jour par semaine des "boulangeries, boulangeries pâtisseries

Le tribunal de Pantin a rendu un jugement rectificatif en date du 13 mai 2019, le tribunal d'instance de Pantin Par déclaration en date du 26 avril 2019, Mme [H] et M.

la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

27 Novembre 2025 : Par acte extrajudiciaire du 8 aout 2024, dans le cadre d'un contentieux lié à un contrat de prêt immobilier, SCI Y&B IMMOBILIER a assigné la société Caisse de crédit mutuel de Pantin

AU BON PAIN Représentant : Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 S.A.S.

de la vente ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 janvier 2005, n° N 03-16.790), que la société Concept boulangerie pâtisserie

la société Harry's, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société Pain

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 523638393 (N° de Gestion : 2010 B 4367) a pour activité : La vente au détail ou en gros de pains sous toutes ses fomes, de sandwiches, de pâtisseries

fermeture au public par semaine des établissements sédentaires ou ambulants et employant ou non des salariés dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente ou la distribution de pain

la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Victor Y... a déposé, le 1er octobre 1992, auprès de la mairie de Ramatuelle, une déclaration de travaux relative à la construction d'un patio

du maire relatifs à la taxe du pain - Compétence du ministre de l'agriculture