PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2004), qu'estimant indues

Pour annuler l'indu concernant M.

de la somme de 40 000 euros ; Attendu que pour juger cette action prescrite, l'arrêt retient que le fait générateur de l'indu invoqué par l'assureur est constitué par le double paiement allégué et que

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 février 1997), que la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a demandé à Mme X... le remboursement, à titre d'indu

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu et la demande de délai de paiement : En application des dispositions de l’article 1302 du code civil, «tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être

[Q] font grief à l'arrêt de les déclarer chacun tenu de payer, in solidum avec Mme [E], une certaine somme à la société Robival alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu

Y... au paiement de cette somme, écartant ainsi la fin de non-recevoir opposée par le praticien et tirée du défaut de droit d'agir de la Caisse à son encontre sur le fondement de la répétition de l'indu

Par ailleurs, des paiements sporadiques au profit du locataire pour mars et avril 2022, outre février 2022, figurent sur le décompte en pages 3 et 5, pour un total de 163,47 euros.

[U] s'analysait en une demande d'indemnisation de son préjudice financier, quand sa demande avait pour objet la restitution d'un paiement indu d'un montant de 35 000 euros, la cour d'appel a modifié l'objet

Par lettres du 5 juillet 2017, la caisse leur a notifié un indu résultant de paiements effectués au-delà du nombre maximal d'actes facturables selon la classification commune des actes médicaux, pour des

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de recevabilité de la constitution de partie civile de l'ONIC ; " aux motifs que l'utilisation de faux titres de mouvement, pour percevoir des frais de transport indus

qui vient aux droits de la société Nouveau Faubourg EURL sur le fondement du paiement de l'indû à payer à la société Cafom la somme de 722.201,61' TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de la

toutes les circonstances pertinentes, de l'existence et de la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de l'imposition, dans le cas où l'imposition est indue

Par une décision du 17 avril 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui a explicitement accordé une remise partielle d'un montant de 106 euros, ramenant ainsi sa dette relative à l'indu d'aide

[S] fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse

X... a assigné la Caisse et la société Abeille vie en paiement solidaire de 8 000 francs à titre de paiement indu, et 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que, par voie de conclusion, M.

E... figurant sur le logiciel de paie et ses bulletins de paie ; que comme malgré les manoeuvres réalisées pour les années 2004/2005 et 2006, le nombre de jours épargnés par M.

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation de