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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINEc/Madame Jeanine X
6253cabebd3db21cbdd8bea8
13 mai 2008
13 mai 2008
public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier, soit, décompteurs, liquidateurs, AVTS, liquidateurs d'une législation de Sécurité Sociale, liquidateurs de pension
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea9
13 mai 2008
13 mai 2008
public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier, soit, décompteurs, liquidateurs, AVTS, liquidateurs d'une législation de Sécurité Sociale, liquidateurs de pension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200835_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001428_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Après plusieurs demandes de renseignements et de précisions, restées sans réponse, l'administration fiscale a rejeté la réclamation des consorts B par une décision du 19 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00601_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : D’une part, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties
Source officielle4ème chambre
DTA_2105184_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A C et son épouse ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2015 à 2017. A l'issue des opérations de contrôle, le foyer fiscal de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410578_20260224
24 février 2026
24 février 2026
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101750_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2303278_20260225
25 février 2026
25 février 2026
aux conjoints survivants ou divorcés et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103588_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B, allocataire du revenu de solidarité active, a omis de déclarer la pension de retraite versée par la caisse régionale d'assurance maladie à compter de février 2017 ainsi que la pension de retraite complémentaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317248_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202744_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
À l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2301423_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
demande de liquidation de pension normale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68d
17 octobre 2011
17 octobre 2011
et dans la limite de 420 € par mois, - débouté Corine X... de sa demande de pension alimentaire pour elle-même, - dit que Philippe Y... devra assurer le règlement provisoire de l'emprunt immobilier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004485_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP) à l'issue duquel l'administration a imposé séparément Mme A et rehaussé la base imposable du montant des pensions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200272_20240227
27 février 2024
27 février 2024
S'agissant de la pension alimentaire versée par M. E : 8.
Source officiellePage 29 sur 1302