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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372337cd58014677406ed7
20 janvier 1999
X... a été engagé le 18 juillet 1994 en qualité de chef boucher par la société Pugnace, suivant contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois d'un commun accord des
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890aa
20 décembre 2006
pour rupture abusive et discriminatoire de la période d'essai.
613721bbcd580146773f6a36
12 novembre 1992
X... a été embauché le 2 mai 1990 par la société SCREG Sud-Ouest en qualité de responsable d'exploitation ; que son contrat a pris fin le 11 décembre 1990 à l'issue d'une période d'essai ; qu'il a saisi
Chambre 1
DTA_2001518_20221004
4 octobre 2022
à tout le moins, la période d'essai ayant été prolongée sans fixation d'une nouvelle date d'échéance, la décision de licenciement est intervenue en cours de période d'essai et est dès lors entachée d'un
DTA_2000799_20221004
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01282
2 juillet 2008
normale de la période d'essai est de (...) trois mois pour les cadres» ; qu'il en résulte que le contrat de travail peut stipuler une durée de période d'essai supérieure à celle prévue par les dispositions
6137241ccd58014677412662
15 juin 2004
X..., engagé par contrat écrit le 6 mai 1997 en qualité de secrétaire bureautique, s'est vu signifier la fin de sa période d'essai le 5 juin 1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10620
5 juin 2019
d'essai renouvelée n'a pas été manifestée de façon claire et non équivoque ; Il en résulte que la période d'essai a pris fin le 14 juillet 2011 ; La lettre de rupture du contrat de travail ayant été notifiée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10669
16 mai 2018
X... a été engagé à compter du 6 décembre 2012 avec une période d'essai de trois mois pouvant être prolongée de trois mois ; que le 28 février 2013, l'employeur a prolongé cette période d'essai du 6 mars
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884baf
15 octobre 2024
de la rupture de sa période d'essai.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00405
4 mars 2015
d'essai ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, la cour d'appel, après avoir dit que ladite rupture n'était pas nulle dès
61372284cd580146773fdf13
31 janvier 1996
d'essai de trois mois ; que le 8 octobre 1991, un avenant signé par les deux parties a reconduit la période d'essai pour trois mois, soit jusqu'au 8 janvier 1992 ; que le 7 janvier 1992, la société
6253cd09bd3db21cbdd921a4
24 mars 2015
X... la rupture de la période d'essai dans les termes suivants : " J'ai le regret de vous informer que je mets fin à votre période d'essai.
61372291cd580146773fe956
30 janvier 1996
d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre du 5 janvier 1990, en lui reprochant diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu
6079b1979ba5988459c52a0c
6 avril 1999
d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; qu'il est constant que la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 31 juillet 1992 ; qu'il est également constant que l'employeur a avisé le salarié, par lettre
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfc
26 février 2010
litigieuse ; La période d'essai ayant été ainsi prolongée de 16 jours correspondant à la période de fermeture de l'entreprise ce qui a eu pour conséquence de reporter l'échéance de la période d'essai
Pôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
7 mai 2026
Le renouvellement de la période d'essai ne pourra s'effectuer qu'après un échange avec le salarié. S'il souhaite renouveler la période d'essai, l'employeur doit recueillir l'accord du salarié.
3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
C en vue d'une éventuelle rupture de sa période d'essai.
6253c8d1bd3db21cbdd8659f
5 novembre 2002
d'essai, le renouvellement de la période d'essai n'apparaissant d'aucun intérêt ni d'aucune utilité, d'autant que Bernadette X... était opposée à effectuer une nouvelle période d'essai, - les dispositions
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3ff
4 juillet 2025
[V] sa décision de mettre fin à la période d'essai à compter du 16 février 2019. 7.
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