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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372337cd58014677406ed7

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... a été engagé le 18 juillet 1994 en qualité de chef boucher par la société Pugnace, suivant contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois d'un commun accord des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890aa

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

pour rupture abusive et discriminatoire de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a36

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X... a été embauché le 2 mai 1990 par la société SCREG Sud-Ouest en qualité de responsable d'exploitation ; que son contrat a pris fin le 11 décembre 1990 à l'issue d'une période d'essai ; qu'il a saisi

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001518_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à tout le moins, la période d'essai ayant été prolongée sans fixation d'une nouvelle date d'échéance, la décision de licenciement est intervenue en cours de période d'essai et est dès lors entachée d'un

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000799_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à tout le moins, la période d'essai ayant été prolongée sans fixation d'une nouvelle date d'échéance, la décision de licenciement est intervenue en cours de période d'essai et est dès lors entachée d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01282

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

normale de la période d'essai est de (...) trois mois pour les cadres» ; qu'il en résulte que le contrat de travail peut stipuler une durée de période d'essai supérieure à celle prévue par les dispositions

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412662

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

X..., engagé par contrat écrit le 6 mai 1997 en qualité de secrétaire bureautique, s'est vu signifier la fin de sa période d'essai le 5 juin 1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10620

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

d'essai renouvelée n'a pas été manifestée de façon claire et non équivoque ; Il en résulte que la période d'essai a pris fin le 14 juillet 2011 ; La lettre de rupture du contrat de travail ayant été notifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10669

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... a été engagé à compter du 6 décembre 2012 avec une période d'essai de trois mois pouvant être prolongée de trois mois ; que le 28 février 2013, l'employeur a prolongé cette période d'essai du 6 mars

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884baf

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de la rupture de sa période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00405

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

d'essai ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, la cour d'appel, après avoir dit que ladite rupture n'était pas nulle dès

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf13

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

d'essai de trois mois ; que le 8 octobre 1991, un avenant signé par les deux parties a reconduit la période d'essai pour trois mois, soit jusqu'au 8 janvier 1992 ; que le 7 janvier 1992, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a4

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

X... la rupture de la période d'essai dans les termes suivants : " J'ai le regret de vous informer que je mets fin à votre période d'essai.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe956

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre du 5 janvier 1990, en lui reprochant diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a0c

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; qu'il est constant que la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 31 juillet 1992 ; qu'il est également constant que l'employeur a avisé le salarié, par lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfc

Appel

26 février 2010

26 février 2010

litigieuse ; La période d'essai ayant été ainsi prolongée de 16 jours correspondant à la période de fermeture de l'entreprise ce qui a eu pour conséquence de reporter l'échéance de la période d'essai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le renouvellement de la période d'essai ne pourra s'effectuer qu'après un échange avec le salarié. S'il souhaite renouveler la période d'essai, l'employeur doit recueillir l'accord du salarié.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00844_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

C en vue d'une éventuelle rupture de sa période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659f

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'essai, le renouvellement de la période d'essai n'apparaissant d'aucun intérêt ni d'aucune utilité, d'autant que Bernadette X... était opposée à effectuer une nouvelle période d'essai, - les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3ff

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] sa décision de mettre fin à la période d'essai à compter du 16 février 2019. 7.

Source officielle

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