CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
67a3d1997fb573af316095dd
14 janvier 2025
professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Ch.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a7933674
3 juillet 2025
concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750c
3 mai 2022
Il fait valoir qu'en outre ses perspectives d'évolution professionnelles ont été anéanties dans la mesure où il ne peut plus bénéficier d'aucune évolution ou promotion professionnelle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11318
11 décembre 2019
professionnelle de Mme M... afin de la rapprocher de la Convention Collective de l'Immobilier et lui attribuer la qualification correspondante le cas échéant ; que le Conseil ne fera pas droit à la demande
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
* perte de gains professionnels actuels Concernant en premier lieu la période indemnisable de perte de gains professionnels, [S] [X] soutient que le Tribunal aurait, à tort selon lui, retenu une
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04f
9 août 2022
pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 11 mois du 29 janvier 2018 au 21 décembre 2018, en qualité d'opérateur de réception et manutention de camions, avec un statut d'ouvrier qualifié
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02072
26 septembre 2012
pouvaient quitter leur emploi dans le cadre d'un projet professionnel personnel aidé par les entreprises ; que par une lettre du 13 août 2001, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210570
13 septembre 2018
Y... peut seulement se prévaloir d'une perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'intégralité de la rémunération de son stage, aucune certitude n'étant acquise quant au fait qu'il aurait suivi assidument
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e6b9477fe04f5cc680b
12 avril 2023
professionnelles.
66995ad807d408f8d4c1620c
18 juillet 2024
, l'état général, l'âge, les facultés physiques, et mentales de la victime, ainsi que d 'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ».
TROISIEME CHAMBRE
63d379eed1bc2605de4b48b0
26 janvier 2023
Sur la perte de chance : Lorsqu'il ne peut être tenu pour certain qu'un dommage ne serait pas advenu ou n'aurait pas présenté la même gravité en l'absence de faute, une réparation ne peut être envisagée
cr
61372645cd5801467742443b
4 novembre 2004
la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 octobre 2003, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier à 18 mois d'emprisonnement, 50.000 euros d'amende et 3 ans d'interdictions professionnelles
E, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Marc A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01769
8 juin 2017
WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alexandra
été prononcéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00829
13 avril 2010
les limites du litige ; que le juge ne peut rechercher si un grief d'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute disciplinaire si celle-ci n'a pas été invoquée dans la lettre de licenciement
10ème chambre
DTA_2200972_20250113
13 janvier 2025
Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. () ".
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503394
28 mars 2008
» ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : « Les fonctionnaires ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié
ECLI:FR:CCASS:2016:C210144
3 mars 2016
, elle ne peut accéder à un emploi intellectuel et son handicap lui interdit tout travail pénible (ménage, jardinage) ; que l'incidence professionnelle de l'invalidité est donc démontrée et la somme allouée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02280
30 novembre 2010
X..., impliquant de la part de l'assistante une qualification professionnelle que Mme Y... ne possède pas et à laquelle elle ne peut accéder ; (….) ; que pour soutenir que le motif ainsi énoncé est infondé
66216762c8ec436236debfbd
17 avril 2024
Il résulte enfin de la circulaire CNAMTS du 5 octobre 1992 qu’un coefficient professionnel peut être appliqué en cas de perte de salaire réelle lorsqu’une IPP d’origine médicale a été attribuée.
Page 29 sur 1024