A, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, demande l'annulation des décisions des 13 février 2006, 10 août 2006 et 7 février 2007 par lesquelles il a été placé

d'urgence au service du personnel et proposé le 21 août 1984 de prendre un poste au sol ensuite de la seconde visite du 16 août 1984 confirmant l'aptitude à un emploi au sol jusqu'à nouvel avis ; Le placement

pour l’établir ; de plus, l’expertise réalisée par un psychiatre l’a confirmé ; - à titre subsidiaire, le prétendu manque à gagner de Mme A... s’élève à 8 425,84 euros seulement et elle est ensuite placée

Le requérant fit l’objet de plusieurs mesures préfectorales de placement d’office au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé (le «   CHS   »).

des 10 avril et 16 mai 2013 C lesquelles le directeur territorial Alsace l'a suspendu de ses fonctions et l'a placé d'office en congé de maladie ordinaire.

le 15   mai 1982 à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, dont le médecin chef délivra une attestation médicale sur la base de laquelle le préfet établit un arrêté de placement

l'article 24 du décret du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé

A, fonctionnaire territorial, a été placé en congé de maladie à compter du 11 juin 2007, puis a été mis en position de disponibilité d'office à compter du 11 juin 2008 ; que, par un arrêté du 11 mai 2010

rapport écrit du médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical saisi aux fins d'émission d'un avis sur la demande de placement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée remplie dans le cas d'un placement d'office à l'isolement, que les circonstances particulières motivant la décision

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il existe une présomption d'urgence à suspendre une décision ayant pour effet de placer d'office à l'isolement une personne détenue

B, qui est placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Fresnes depuis le 20 décembre 2024, a fait l'objet, le 24 décembre 2024, d'une mesure de placement d'office à l'isolement qui a ensuite

depuis le 11 mars 2020, des mesures exceptionnelles de fermeture totale de leurs frontières, d'interdiction des vols, d'interdiction d'entrée sur leur territoire des citoyens européens ou encore de placement

depuis le 11 mars 2020, des mesures exceptionnelles de fermeture totale de leurs frontières, d'interdiction des vols, d'interdiction d'entrée sur leur territoire des citoyens européens ou encore de placement

depuis le 11 mars 2020, des mesures exceptionnelles de fermeture totale de leurs frontières, d'interdiction des vols, d'interdiction d'entrée sur leur territoire des citoyens européens ou encore de placement

depuis le 11 mars 2020, des mesures exceptionnelles de fermeture totale de leurs frontières, d'interdiction des vols, d'interdiction d'entrée sur leur territoire des citoyens européens ou encore de placement

Pour des raisons de forme, la Cour n’a pas compétence en vertu de la Convention pour examiner la justification des mesures de placement d’office, qui, en tout état de cause, sont devenues définitives.

B..., agent technique territorial employé par la communauté de communes du pays du Roi Morvan en qualité de chauffeur au service des déchets ménagers, atteint de troubles physiques, a été placé d'office

Salon-de-Provence, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent administratif titulaire de la commune de Salon-de-Provence, a, par un arrêté du 1er mars 2002, été placée

QUE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI QUI A PLACE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE SOUS LA TUTELLE DU PREMIER MINISTRE OU D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI, A CHARGE CETTE AUTORITE DE