En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

cadre d'une réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la société B Braun médical a transféré les activités de son site de Maurepas sur celui de Nogent-le-Rotrou ; qu'un plan

d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; que le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur

formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel ; qu'ainsi, il n'est pas contesté que le signataire du plan

au nom de cette dernière, sans y avoir été préalablement autorisé par son Conseil d'administration ; "alors, en outre, que la plainte pour diffamation ayant été déposée par le demandeur contre X et

de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du plan lui-même

Y..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 mai 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

"a nécessairement eu connaissance des opérations, objet de sa plainte, au plus tard en novembre 1989, soit plus de trois ans avant de déposer ladite plainte, et ce, contrairement à ce qu'elle a tenté de

partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Christiane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

avec constitution de partie civile pour faux, présentation de bilan inexact, abus de biens sociaux, escroquerie ou tentative d'escroquerie ; que les faits qui, aux termes de la plainte, avaient consisté

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

D..., E... et F... de leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire serait vendu

de cession la restitution ne peut être ordonnée qu'aux dépens du commissaire désigné pour l'exécution de ce plan ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'un plan de cession avait été arrêté

de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines font grief aux

Léopold, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 mai 1999, qui sur sa plainte du chef de chantage, menaces, escroqueries, faux et usage de faux

Z... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M.

[Z] à la remise en état et à l'ouverture de la servitude conventionnelle primitive, que l'assiette originelle de cette servitude n'avait pas été mise en conformité avec le plan de prévention des risques