CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300925_20260219
19 février 2026
Vu : - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DTA_2003898_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
4ème chambre
DTA_1902731_20240202
2 février 2024
prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers ".
2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
La zone naturelle " NV " définie par le règlement du plan local d'urbanisme correspond ainsi " aux espaces naturels et forestiers peu ou pas bâtis, à forte dominante naturelle " et poursuit comme objectif
civ3
60794ce59ba5988459c4770a
2 février 2000
de Chapel ; 2° que les concessions et conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens soumis au régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral, échappent au statut du fermage
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
forestier.
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
, une bande de défense des forêts contre l'incendie avec un accès pompier stabilisée est prévue, le projet diminue le linéaire de front forestier ; - en application de l'article L. 341-6 du code forestier
2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
après avis de la chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts, de l’association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0502JUD003894810
2 mai 2023
    The applicants referred to the forestry plan on the management and economic use of the forests approved by the relevant State body in 2005 (see paragraph 9 above and § 55 of the principal
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
d'aménagement forestier prévu par l'article L. 122-4 du code forestier.
REFERES 1ER PP
65b35c3a1d7564000872dc48
25 janvier 2024
[W] gérant du groupement forestier ayant placé plusieurs tas de branches à l'entrée du chemin pour empêcher l'éventuel passage de véhicules.
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts autorise l'implantation en zone agricole des " exploitations agricoles et forestières " et des " équipements d'intérêt
DTA_2400080_20240704
4 juillet 2024
fonctionnement des exploitations agricoles et forestières et celles citées ci-dessous.
1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f7
3 octobre 2023
FORESTA C/ S.A.R.L.
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
5 SS
CETAT:CETATEXT000007904447
12 janvier 1996
Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 : "Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières
DTA_2100784_20230721
21 juillet 2023
; / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles
DTA_2100785_20230721
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) sur le territoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
Elles sont intégralement classées en zone d'aléa fort inconstructible pour le risque " feu de forêts " selon le plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) approuvé le 19 août 2010 par arrêté
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