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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519033_20251103
3 novembre 2025
des traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la dignité humaine et l’intérêt supérieur de l’enfant, aucun hébergement ne lui ayant été proposé malgré ses appels au 115 depuis son arrivée
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00818
13 avril 2016
qui correspondent à des interventions sur différents navires précisément listés, semaine après semaine, avec, pour chacun, indication du port d'arrivée ou de départ - pièces 2/1 et 2/2.
Reconduite à la frontière
DTA_2506386_20250718
18 juillet 2025
arrivé sur le territoire national en 2021.
DTA_2402975_20240329
29 mars 2024
Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 7, il est établi que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311949_20231221
21 décembre 2023
Sans réponse à cette demande, en dépit d'une part, de deux relances des éducateurs spécialisés du département des Bouches du Rhône en charge du suivi du dossier de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206564_20221215
15 décembre 2022
ne conteste pas sa qualité de mineur, et alors que sa santé, sa sécurité et sa moralité sont en danger, le défaut de poursuite de son accueil révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10280
15 mars 2017
Un deuxième contrat est donc établi pour arriver à terme d'une organisation avec la remontée d'information par des check list avec des points de contrôle pour les services transverses par la
Chambre Etrangers - JLD
62f1f8c2699dc905d4ce98d8
8 août 2022
arrivée sur le territoire français et non plusieurs heures après.
62f1f8c3699dc905d4ce98dc
62f1f8c3699dc905d4ce98de
leur arrivée sur le territoire français et non plusieurs heures après.
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532a
15 janvier 2025
A titre principal, Vu la circulaire CNAV n° 2018-18 du 1er août 2018, Fixer le point de départ à la retraite au 1er mai 2021.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10134
4 février 2016
de l'entreprise à 13h14, que par modification opérée le 30 mars 2012 à 11h05 il est indiqué un départ de l'entreprise à 12h49 puis un retour à 13h57 puis un nouveau départ à 16h18, que par modification
3ème Chambre
DTA_2302609_20240617
17 juin 2024
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 17.
Magistrat Mme KOLF
DTA_2400543_20240322
22 mars 2024
C, qui fait valoir être arrivé en France en 2023, est célibataire et sans charges de famille.
cr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
la cour d'appel, dès lors que, l'administration des Douanes ayant fait régulièrement appel des dispositions fiscales du jugement, Abdelkader Y... avait, devant les juges du second degré, la qualité de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme B, représentée par Me Drouineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7
2ème chambre
DTA_2301878_20251118
18 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du département de la Corrèze est engagée au regard du défaut d’entretien du busage sous voirie de la route départementale 901 constituant un ouvrage
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01265
18 septembre 2019
Mus avons déjà eu plusieurs départs au sein de votre 'équipe sur une année et ne souhaitons pas indéfiniment reproduire le même schéma.
9ème chambre
DTA_2510862_20260127
27 janvier 2026
Ainsi qu’il est dit au point 6, M. B... ne justifie pas des liens qu’il entretiendrait avec son fils mineur.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00649_20240612
12 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M.
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