professionnels et volontaires ; -pour trois d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; -pour six

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l'article L. 723-10 et figurant à l'annexe 3 de ce même code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à servir avec

des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. / Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. ().

X..., sapeur-pompier volontaire, n'était pas limitée à l'élection du représentant des sapeurs-pompiers volontaires et doit être regardée comme dirigée également contre l'élection du représentant des sapeurs-pompiers

du 28 août 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure a procédé à la résiliation d'office de son engagement de sapeur-pompier

CASTELLANA, de la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE F.O., du SYNDICAT NATIONAL SUD-SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS et de la FEDERATION AUTONOME DES SAPEURS-POMPIERS

dans les corps de sapeurs-pompiers.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la section du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés de

BROQUIER au grade de sergent des sapeurs pompiers professionnels, la cour a estimé que M.

; 2°) L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article

A était sapeur-pompier volontaire au sein du centre d'incendie et de secours de Mireval depuis le 17 mai 2001.

volontaires du corps départemental. / Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur

dans les corps de sapeurs-pompiers.

volontaires du corps départemental. / Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur

professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : " L'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ". 6.

, d'un arrêté du ministre de l'intérieur prononçant la dissolution du corps de sapeurs-pompiers de Meulan en vue de sa réorganisation, d'une lettre du 9 décembre 1985 du maire de Meulan informant M.

A...a souscrit, le 1er juillet 1989, un engagement de servir en qualité de sapeur-pompier volontaire et qu'il a, depuis cette date, participé à plusieurs missions conduites par le corps des sapeurs-pompiers

des sapeurs-pompiers volontaires, dès lors que ces arrêtés, qui n'ont d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure disciplinaire initiée à l'encontre de M.