par acte du 19 septembre 1996, Mme Stéphanie X..., épouse A..., a assigné Etienne X... devant le tribunal de grande instance de Bergerac auquel elle a demandé de déclarer sa filiation établie par possession

QUE LA DETENTION PRECAIRE DU VEHICULE ET N'AVAIT DONC PU TRANSMETTRE POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR A UN TIERS, LE CARROSSIER CHARGE D'UNE MISE EN CONFORMITE DU VEHICULE AVEC LE BON DE COMMANDE, LA POSSESSION

Il verse au débat des attestations ainsi qu'une correspondance du syndic qui prouve qu'il occupe le parking au vu et au su de tous et que sa possession a été paisible, publique, continue depuis 1991 et

1967, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'opposabilité de l'acte de vente, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que l'Etat et son ayant-droit justifiaient d'une possession

de Monsieur [N] [I], époux de Madame [X] [I], accompagnant le règlement d'une somme de 358,80 euros au règlement d'une quote-part concernant l'entretien du chemin, contredisait la possession

Z... de passer sur sa propriété pour desservir des parcelles enclavées, alors, selon le moyen, "1°) que seule une possession continue, paisible, publique et non équivoque peut permettre de prescrire ;

cultuel des paroisses ; la paroisse, sous son couvert, est parfaitement en mesure de revendiquer un droit réel immobilier au titre de la prescription trentenaire acquisitive et elle dispose d'une possession

passage commun, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que cette parcelle avait les caractéristiques d'un passage commun et indivis, et a relevé que Mme X... y avait accompli des actes matériels de possession

[H] sans examiner les actes de possession dont se prévalait M.

un acte notarié du 16 novembre 2021, publié au service de la publicité foncière de Lons-le-Saunier, un acte de notoriété acquisitive a été établi au profit du département du Jura qui constate la possession

CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR COLOMBERO CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA VALLEE DES PRES POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA LIBRE ET PAISIBLE

691, alinéa 2 du code civil, l'effet est exclu par le caractère discontinu de la servitude ; qu'en se contentant de relever des faits de possession d'une servitude de passage par son exercice sur le

Madame Marcelline X... revendiquant la propriété de la bande de terrain se trouvant à l'aplomb de son toit, les règles de la prescription acquisitive doivent trouver application, les conditions de possession

-N..., le bénéfice d'une possession publique, paisible, continue et non équivoque à titre de propriétaire de la surface ainsi délimitée, depuis plus de 30 ans à la date du 1er août 2013 ; qu'or, il a été

possession utile pour prescrire depuis plus de trente ans (manque de base légale au regard des articles 685 et 2229 du code civil).

. ; qu'il est décédé en 1918 ; que son fils aîné, Marcel X..., a été attributaire des souvenirs lesquels, après son décès survenu en 1967, sont restés en possession de sa veuve qu'il avait instituée légataire

la première fois que sur l'acte du 25 octobre 1993 transférant la propriété du bien aux consorts Z..., soit à une date qui ne permettait pas de retenir cette mention pour accréditer la thèse d'une possession

grief de s'être abstenu d'opposer au revendiquant le moyen de défense tiré de l'article 2280 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Saussaye était entrée en possession