N° 1254 : la possession et l'utilisation des biens par l'Eglise pour remplir sa mission doivent répondre à trois finalités : organiser le culte divin, assurer au clergé un niveau de vie suffisant, soutenir

contractuelle des intervenants à l'opération ; - les fautes sont d'une gravité suffisante pour que la responsabilité des constructeurs soit solidaire ; - à titre subsidiaire, si la prise de possession

Or, cette facture ne précise pas les prestations afférentes à l'entretien du véhicule alors que la SARL SSTL n'a pas justifié de la possession et l'utilisation d'un tracteur, le seul matériel roulant dont

Elle note aussi que toute personne qui possède ou conduit un véhicule à moteur sait qu’elle se soumet à une réglementation, qui est appliquée parce qu’il est reconnu que la possession et l’utilisation

Ce point n'est pas remis en cause d'une manière utile à hauteur de cour.

par ce texte ; 5°) ALORS QUE la possession doit être utile pour prescrire; qu'en l'espèce, Mme G... faisait expressément valoir qu'à raison de l'indivision successorale entre les deux héritières, Mme

n'est pas davantage constituée dès lors que l'envoi de l'étude réalisée par les services municipaux de la commune avait seulement pour objet d'amener les administrations de l'Etat à modifier leur position

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la possession) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les consorts [J] irrecevables en leur action en expulsion pour être sans droit ni titre sur la

rendaient inopérantes, que les occupations ponctuelles des espaces situés devant les maisons, la réalisation de plantations et l'aménagement de terrasses ne constituaient pas des actes matériels de possession

La possession légale utile pour prescrire doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

B... en possession de deux testaments, le premier de Louis Y..., en date du 29 octobre 1937, léguant à Rose Y... la quotité disponible de ses biens, le second d'Elisabeth Y..., en date du 27 septembre

cette exception et dire que les époux Y... étaient fondés à se dire propriétaires de la bande de terrain de 10 m, prise sur la parcelle B 751, le tribunal a retenu que la preuve était apportée d'une possession

d'ordre économique que le commissaire aux comptes, c'est-à-dire à ceux transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ; que, dès lors, le comité d'entreprise disposait des documents utiles

défendeurs ont comparu et se sont opposés à la demande, soutenant que la parcelle litigieuse est une propriété indivise entre toutes les parties au litige, la demanderesse ne justifiant pas d'une possession

dire qu'ils sont propriétaires des parcelles L2 n°s [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], actuellement occupées par Madame [K], - de constater que celle-ci ne justifie pas d'une possession

Elle indique que cette possession doit être utile, c’est-à-dire, continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

de ces titres n'était pas utile à l'activité de l'entreprise et qu'ils ne pouvaient dès lors constituer des biens professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne

vendeur, monsieur Jean-Paul X..., copartageant, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de madame Colette X... et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QUE la possession