de sa candidature opposés en raison de l’irrégularité de son droit au séjour ; - il a subi un préjudice matériel évalué à 11 890,51 euros de dette locative ; - il a subi un préjudice matériel de 240

Il sollicite une somme de 6 500€ au titre de son préjudice moral, un montant de 3 000€ en réparation du préjudice matériel et met en compte un montant de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code

Cédric X... contre la décision du premier président rejetant sa demande au titre du préjudice matériel, invité l'intéressé à fournir les renseignements et les pièces nécessaires à l'évaluation de ce préjudice

X tendant à l'indemnisation de son préjudice matériel. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

[I] [F] de ses demandes au titre du préjudice matériel et du préjudice de jouissance, - débouter M.

Sur le préjudice matériel : Monsieur [A] [K] sollicite à ce titre la somme de 5.856 euros au titre de son matériel détruit lors de l’accident.

Sur le préjudice matériel, l'agent judiciaire de l'État sollicite que les demandes du requérant soient rejetées.

Il a subsidiairement rejeté la demande de réparation du préjudice matériel allégué de perte de revenus, faute pour le requérant de verser aux débats les justificatifs à l'appui de cette réclamation.

au rejet du recours, s'agissant du préjudice matériel, et à la réévaluation de l'indemnité allouée au titre du préjudice moral ; Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ; Attendu

à voir rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice matériel, à titre subsidiaire à voir accorder une somme de 2 071,57 euros en indemnisation du préjudice matériel.

397,60€ réglés à la société FAT'S au titre de ses préjudices matériels.

Ils demandent de : CONDAMNER EURL JLP CONSTRUCTION – RENOVATION à payer à Madame [Z] et Monsieur [T] [M] les sommes suivantes : - 1 618,31 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice

économique et à un préjudice matériel au profit des consorts [R].

de la CPAM de Nantes ; que Mme X... les a ensuite assignés en indemnisation de son préjudice matériel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le

C... coupable de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal, a limité à la somme de 1 000 euros les dommages-intérêts alloués à la partie civile en réparation de son préjudice matériel ;

Le X... une somme de 40.000 euros en réparation du préjudice moral et une somme de 20.000 euros en réparation du préjudice matériel, à raison d'une détention provisoire de 3 ans, 2 mois et 20 jours effectuée

l'acompte que ceux-ci lui avait versé et, à leur payer une certaine somme de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnisation de leur préjudice

de son préjudice matériel ; Attendu que M.

moral pour la période de détention provisoire du 23 mai 2019 au 3 juin 2019, que le requérant soit débouté de sa demande concernant le préjudice matériel, à titre subsidiaire de fixer le préjudice matériel

moral et la suppression de l'indemnité allouée au titre de la réparation du préjudice matériel ; Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa