Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause dans le présent litige et à ce que le préfet des Alpes-Maritimes soit attrait à la procédure.

Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Des avenants ont ensuite été conclus pour inclure des prestations complémentaires et pour prolonger de six mois le délai d'exécution imparti à la SAS AA Aménagement. 2.

La société a présenté son décompte final au SMTVD le 8 novembre 2019 et sollicité à cette occasion, par un mémoire de réclamation, le paiement de diverses sommes et indemnités.

Elle soutient par ailleurs que le juge des loyers commerciaux est compétent, même en présence d’un loyer binaire, estimant que le raisonnement de la défenderesse repose sur une confusion entre d’une part

Un mémoire enregistré le 10 mai 2024 a été présenté pour la communauté de communes Argentan Intercom et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

renoncé à l’exercice de son droit s’il n’a pas saisi la juridiction compétente en matière d’expropriation dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire.

imparti, sauf à ce que l'administration lui ait préalablement fait connaître, le cas échéant par une mention de l'accusé de réception de sa demande, que l'absence de décision explicite dans ce délai manifesterait

A par une lettre en date du 16 juillet suivant ; que le délai de huit jours qui lui a été imparti pour présenter son mémoire en défense, était indicatif et ne lui interdisait pas de le produire jusqu'à

cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du même code, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience ; que les juges n'étant astreints à observer aucune règle

En vertu de l'article L. 52-3-1 du code électoral : " Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

aux articles R. 211-37 et R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou une réponse incomplète, le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter du délai de six semaines

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par des mémoires enregistrés les 24 juillet 2023 et 23 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme N et autres ont produit des observations en réponse.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Par des mémoires enregistrés les 24 juillet 2023 et 23 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme K et autres ont produit des observations en réponse.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. (). ". 3.

Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

de la chambre sociale, pour contrôler l'exécution de la mesure ordonnée, - dit que l'affaire sera rappelée à l'audience par le greffe, chaque partie devant conclure dans le délai imparti par le courrier