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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d0
3 juillet 2024
S'il produit un tableau d'amortissement d'un prêt immobilier relatif à l'acquisition d'une maison ancienne à titre d'habitation principale consenti par le [5], le contrat de prêt lui-même n'est pas versé
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11018
20 septembre 2018
lors de la remise de sa lettre de démission le lendemain matin ; QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01019
29 novembre 2016
[Y], cogérant de la société MMPN, qu'il avait constituée en juin 2010, s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti le 18 avril 2011 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel
613722d9cd580146774023f5
20 mai 1997
la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88956
30 octobre 2006
consentis par la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE aux clients de la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Il appartient à l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l’employeur de ce salarié ou par une personne
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02040
25 novembre 2015
l'employeur développait ce grief en soulignant que le salarié avait admis être à tout le moins au courant de cette pratique lors de l'entretien préalable et lors de l'enquête pénal, et en produisant un
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a6
9 avril 2024
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5353c369c7f74996d25
31 octobre 2022
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
En réplique, l'employeur fait valoir que la démission du salarié était exempte de toute équivoque dans la mesure où il n'avait manqué à aucune de ses obligations contractuelles et que le salarié ne présentait
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01164
31 mai 2017
X..., employé du Crédit Lyonnais, a été notamment poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir renseigné les dossiers des demandeurs de prêts immobiliers par des bulletins de paie falsifiés, de faux avis
14e Chambre
6034f26afdccd72087e9bb07
26 juillet 2016
à des salariés à raison des prêts effectués par eux à la SARL LYS LOISIRS YNVESTISSEMENTS SPORTS : Attendu que l'inspecteur en charge du contrôle a « constaté que des salariés réalisaient des prêts
6253c982bd3db21cbdd88845
11 septembre 2006
Monsieur X... a été désigné responsable de magasin et son épouse, employée commerciale.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb3f
21 octobre 2025
L'employeur réplique que les salariés bénéficiant d'un forfait en jours doivent envoyer tous les mois un relevé mensuel de présence ; que la salariée n'a jamais évoqué une quelconque difficulté; que le
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01347
8 juin 2011
la convention collective applicable et la classification annexée ; que le poste de vendeur à la découpe d'un salarié employé dans la filière vente des entreprises de vente au détail en libre-service de
6253cdc2bd3db21cbdd94689
19 juin 2019
à la salariée d'obtenir un prêt bancaire, - que la rétractation, le non-respect de la promesse d'embauche était discriminatoire, liée à la dénonciation de faits de harcèlement moral (consécutifs à la
6e chambre
6033f290cc9beba3388af41e
28 février 2017
faute de répondre à une demande du client sur la «transférabilité» des prêts consentis par le Crédit Mutuel, a fait perdre le client qui s'est adressé à la Banque Postale ; que le salarié répond que cet
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca855c05810775f4d37cd4
17 septembre 2020
L'employeur objecte que non seulement les faits sont prescrits mais que ces chèques correspondent à des prêts consentis par le dirigeant de la société, M. [J].
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
de prêt.
Chambre 2 A
65a23b857ca18b0008e581a9
12 janvier 2024
[G] a commis une faute en ne sollicitant pas de prêt conformément à son obligation.
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