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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372151cd580146773f2c33
22 novembre 1990
22 novembre 1990
fait que la notification n'intervienne que le 3 décembre 1985 entraînait la régularisation massive de charges sans qu'aucune disposition budgétaire n'ait pu être prise, et causait à la société un préjudice
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68e025a074e929a9d8fb8716
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2025, assortie des intérêts au taux légal à compter 19 février 2025 ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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68e025a274e929a9d8fb876e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 19 septembre 2023 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile, le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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68e025a474e929a9d8fb87bd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
septembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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68e025a474e929a9d8fb87c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
31 janvier 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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68e025a674e929a9d8fb8838
2 octobre 2025
2 octobre 2025
outre 792 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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68e025aa74e929a9d8fb886f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
demeure du 21 février 2022 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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68e025ab74e929a9d8fb88a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 23 décembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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68e025ab74e929a9d8fb88a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 6 septembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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68e025ac74e929a9d8fb88eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 28 novembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile, le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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68e025ac74e929a9d8fb8902
2 octobre 2025
2 octobre 2025
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 septembre 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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68e025ac74e929a9d8fb890f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
outre 1104 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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6716ac23b098d256e100a050
10 octobre 2024
10 octobre 2024
€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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6716ac26b098d256e100a0cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
donné acte au demandeur de son désistement de sa demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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6716ac26b098d256e100a0d8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
légal à compter du 16 avril 2024, outre la somme de 2694,25 € au titre des frais exposés ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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6716ac27b098d256e100a104
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges les défendeur ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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6716ac29b098d256e100a13c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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Service de proximité Syndic. de copro. CAP CALIFORNIEc/S.C
6716ac2cb098d256e100a1ac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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67feb5217a459da3dcdee11f
10 avril 2025
10 avril 2025
2024, outre 502,24 € de frais et de rejetter la demande au titre des charges non échues ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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680006a402ef4af38960f8cb
10 avril 2025
10 avril 2025
défendeur au paiement de la somme de 170,32 € assortie des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
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