AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01483
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellePage 29 sur 7304
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00670
16 mars 2011
16 mars 2011
supplémentaires alors selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié a produit des éléments de nature à étayer sa demande
Source officielle