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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01483

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00670

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

supplémentaires alors selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié a produit des éléments de nature à étayer sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01478

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié qui réclame

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02304

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e53

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bff

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la salariée appuie sa réclamation sur un tableau d'horaires établi par elle-même et sans prouver d'aucune façon la réalité de ses heures, de sorte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de l'existence ou du nombre des heures effectuées. 15.

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160d8

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

du travail et à l'enregistrement des heures travaillées ; qu'en l'espèce, il n'est nullement établi que le salarié ait été, au cours des distributions, astreint à une quelconque obligation de se tenir

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cb84

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01167

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01327

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

dissimulé ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10462

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de travail de jour et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des

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soc

6137238dcd5801467740b4a3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

supplémentaires ; Qu'en statuant anisi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01873

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

en violation de l'article 1315 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00192

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'il ressort de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que le salarié doit étayer sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02583

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

supplémentaires à Monsieur X... et D'AVOIR débouté celui-ci du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00078

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

, le Conseil déboute le salarié en ces demandes ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut rejeter une demande en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01214

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00142

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

du Code du travail dispose que : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle