Des procès-verbaux d'infraction ont été dressés les 6 février 2017, 5 mai 2017 et 17 février 2020. 4. Mme [L] a été poursuivie du chef de diverses infractions au code de l'urbanisme. 5.

(porté absent sur le document), n'a pas été convié à la réunion relatée par ledit procès-verbal ; que le procès- verbal a pour objet d'autoriser le gérant, Guy X..., à faire le dépôt des pièces du lotissement

; "aux motifs adoptés qu'il résultait d'un procès-verbal, en date du 6 septembre 2000, que les agents de l'administration des Douanes et droits indirects avaient effectué, le 6 juillet 2000, un contrôle

, soit plus de 5 jours francs après la constatation de l'infraction ; " aux motifs que les dispositions des articles L. 215-5 et L. 215-6 du Code rural, ce dernier prescrivant la transmission du procès-verbal

de biens ; qu'un jugement du 5 mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire ; que, le 20 décembre 2012, ce dernier a dressé un procès-verbal

des services vétérinaires doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours de leur clôture au procureur de la République et à l'intéressé ; qu'en l'espèce, le procès-verbal dressé le

d'infraction ; qu'ainsi, en l'état des constatations du procès-verbal, l'infraction reprochée à Jean-Claude Z... est impossible et ne peut avoir d'existence matérielle" ; Attendu que, pour déclarer

Selon le procès-verbal des débats, après une suspension de l'audience, la cour d'assises, composée de la même manière que précédemment, a repris séance en présence du même avocat général, dans la salle

Les juges ajoutent que ce procès-verbal mentionne que l'intéressé n'a pas renoncé à la règle de spécialité pour les faits en question. 12. Ils relèvent que M.

ne saurait valablement interrompre la prescription eu égard au long délai écoulé entre ledit procès-verbal et la citation délivrée le 8 novembre 1995 ; que le procès-verbal du 6 mars 1991 a été transmis

d'enquête doit à tout le moins exister lors du déroulement de la procédure devant le Conseil de la concurrence ; que s'agissant du procès-verbal de M.

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

violation des articles 388, 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader Y... et Nadia Aïssa X... du chef de vol sur la base de procès-verbaux

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction.

de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa déposition orale ; que, par arrêt incident du 11 septembre 1995

du 26 juin 2005 coté D 65 et des actes subséquents, du procès-verbal du 26 juin 2005 non numéroté figurant en annexe du procès-verbal D71 établi par le brigadier Philippe Z... et les pièces subséquentes

, et sa nullité n'est pas encourue pour défaut d'envoi dans les cinq jours au procureur de la République ; "alors que la nullité édictée par l'article L. 215-6 du Code rural frappe tout procès-verbal