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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076002
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à aucune mise en concurrence, au détriment de la collectivité des créanciers, juger que l'ordonnance et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à aucune mise en concurrence, au détriment de la collectivité des créanciers, juger que l'ordonnance et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à aucune mise en concurrence, au détriment de la collectivité des créanciers, - juger que l'ordonnance et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076010
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à aucune mise en concurrence, au détriment de la collectivité des créanciers, - juger que l'ordonnance et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822b72b7e1b6bf1dc572
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Des désordres ayant pu être relevés sur la maison de Madame [Y] [E], une procédure amiable a été initiée, parallèlement à la présente procédure, entre son assureur et celui du constructeur et des entreprises
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment
Source officielle1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f6e8
27 octobre 2015
27 octobre 2015
La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 26 janvier 2011, la créance a été déclarée à la procédure.
Source officielleRéférés Cabinet 2
672286243f64f31269862d84
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212854_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
refus de concours de la force publique n'est pas établi ; - le préjudice moral allégué n'est pas établi ; - il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat des frais d'instance dès lors que la procédure
Source officielleChambre 1-8
62c67bb1ca9bf26379030617
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A l'appui de son recours, elle fait valoir : -que la présente procédure s'inscrit dans une multitude de procédures amiables et judiciaires depuis début 2017 en lien avec l'indécence du logement (importantes
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d14a2273490db1068f3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette procédure a été enregistrée au rôle sous le numéro RG 25/00128.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 5 mai 2023, OCEAN RECOUVREMENT tente une procédure amiable restée sans réponse. Le 13 juin 2023, OCEAN RECOUVREMENT sollicite M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa944d
3 avril 2024
3 avril 2024
Par jugement du 24 mai 2023, le tribunal, en l'absence de mise en 'uvre de la procédure amiable obligatoire dans le délai légal, a : - déclaré irrecevable le recours de Mme [L] à l'encontre de la décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61632b3a81886c8c1bac97e2
2 novembre 2011
2 novembre 2011
de licenciement envisagée à leur encontre et faisant l'historique des difficultés rencontrées et des procédures amiables mises en oeuvre ne caractérise pas de la part de l'employeur une exécution déloyale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110288
15 mai 2019
15 mai 2019
S... n'ont en effet jamais engagé de procédure amiable ou judiciaire tendant à l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision mais que c'est Madame W... qui en a pris l'initiative
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a178
22 mars 2007
22 mars 2007
Le 28 avril 2005, la commission de surendettement des particuliers de Lille a déclaré sa demande recevable À la suite de l'échec de la procédure amiable constatée le 30 juin 2005 en raison de la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etchart génie civil et maritime (EGCM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la commune
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ont ultérieurement abouti au prononcé de peines peu sévères, à savoir des blâmes, et à deux plaintes déposées auprès du CDOM du Val-de-Marne, qui ne constituaient alors que de simples procédures amiables
Source officielleCour d'Appel
Madame Nathalie X... MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCESc/Monsieur Jean Apolinaire Z
6253cd1fbd3db21cbdd92524
10 juin 2015
10 juin 2015
Les Docteurs A... et B... ont examiné dans le cadre d'une procédure amiable M Z...
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501846_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 31 juillet 2025, complétés le 8 septembre 2025, la commune de Maringues, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux
Source officiellePage 29 sur 6603