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122 554 résultats pour « procédure collective du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00477

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

et mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur, l'instance tendant ensuite à fixer la créance au passif de la procédure collective du débiteur. 5.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8703029105dbedc28c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10520

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » ; que la déclaration de créance à la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc992a57405de331687

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'instance en référé qui tend au paiement d'une provision et non à obtenir une décision sur le montant et l'existence de la créance n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310248

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'opticien Afflelou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En application de ces textes, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01042

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 juin 2010, n° 09-14. 534) que la société Coup de peau-bébé rose bébé bleu (la société) a passé commande d'une collection

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14bb

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Ainsi en cas de dépôt sans transfert de propriété, le déposant doit revendiquer les meubles et objets du contrat à la procédure collective du débiteur resté en possession de ses biens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00357

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedce9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de ces dispositions, l'instance en référé tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bd91d7564000872dc18

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] en date du 13 février 2018 emportant dessaisissement du débiteur elle a été interrompue et ne pouvait être reprise que par les instances de la procédure pendant la procédure collective et après la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00287

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

décision de justice ayant autorité de chose jugée, il s'est opéré, de plein droit, à cette date, une substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale originaire sur laquelle la procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abbfbda5be661d848096

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

À l'ouverture de la procédure collective, la débitrice a, en application des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, porté sur la liste des créanciers la société Unicorp pour un montant

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d4a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

principal ne faisait pas l’objet d’une procédure collective; - le Crédit Mutuel a dûment déclaré sa créance au passif de la procédure collective de sorte qu’il n’encourt aucune prescription tant que

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CA

Chambre civile 1-6

65a0f869383a880008fd0956

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a considéré que le défaut de déclaration de créance de M [L] à la procédure collective de M [Y] constitue une fin de non recevoir, qu'il appartenait au débiteur

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef40ab73d7c90739f41

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Et lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, dans le cadre d'une instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier

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CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866b8

Appel

17 juillet 2002

17 juillet 2002

BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me HILBERT-THOMASSON, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 15 Janvier 2002 Audience de plaidoiries du 13 Mars 2002 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de ces textes, il est constant que, pour se prononcer sur l'admission des créances, le juge-commissaire apprécie leur existence et leur montant au jour de l'ouverture de la procédure collective

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CA

3ème chambre

67932e4e20da87ff5e011373

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

collective de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03a445a086e2bcedeb7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à la procédure collective de sa contestation et de ses conclusions, fins et prétentions, y compris d'article 700 du code de procédure civile, confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prévu la condamnation

Source officielle