AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00477
2 juin 2021
2 juin 2021
et mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur, l'instance tendant ensuite à fixer la créance au passif de la procédure collective du débiteur. 5.
Source officiellePage 29 sur 6128
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc28c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un
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