civile, doit caractériser les motifs sérieux qui justifient cette mesure d'aménagement ; que l'ordonnance constate que Mme Y..., copropriétaire d'un immeuble, ne présentait aucun risque d'insolvabilité

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs d'abandon de famille et d'organisation d'insolvabilité

ne pouvait ignorer la multiplicité et la gravité des fautes commises par son époux, principal administrateur de ladite société, dès lors qu'elle avait, en outre, participé à l'organisation de son insolvabilité

dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z..., alors que, d'une part, par application des articles 6 et 12 du nouveau Code de procédure

, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

X... étant condamné, en outre, à payer à Mme A..., ainsi qu'aux autre défendeurs, la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date, du 25 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Jean-Luc X..., du chef

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2005, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 3.

de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Gérard des chefs d'organisation ou aggravation de son insolvabilité et d'abandon de famille, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu les mémoires produits ; Sur le premier

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution.

remboursement par anticipation, la CCCC percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation de son prêt, procéda

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 avril 2021), par requête du 26 septembre 2017, M.

remboursement par anticipation, le prêteur percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation de son prêt, procéda

-X... à leurs torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en se bornant à se référer aux pièces de la procédure pour déclarer qu'il était