qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

  France • Influence des requérants, simples citoyens, incomparable à celle d’un maire • Action tendant à provoquer ou stimuler le débat sur un sujet d’intérêt général • Absence de propos racistes

laquelle les propos incriminés ont été prononcés, et exposé que le quatrième passage litigieux décrit les musulmans comme des envahisseurs et des colonisateurs qui nécessitent, au moins implicitement,

X... avait également l'usage pour ses déplacements privés ; qu'à compter du 10 août 2003, dans le cadre d'un plan social de restructuration et à la suite de la suppression de son poste, M.

homicide involontaire et infraction à la sécurité du travail, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage de la décision, et a prononcé

autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que

Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.

de faux à une amende de 150 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à

mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament peut classer celui-ci dans une ou plusieurs des catégories de prescription restreinte suivantes : a) Médicament réservé à l'usage

] Comparante en personne RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 26 novembre 2024, la société BATIGERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] un appartement à usage

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de Lyon a retiré l'autorisation tacitement délivrée le 30 juillet 2022 en vue du changement d'usage

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE DE CET OUVRAGE PUBLIC S'EST PRODUIT EN 1966 A UNE DISTANCE D'ENVIRON 500 METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT, AUCUN INDICE NE PERMETTAIT DE PREVOIR

exigé pour les frais de nuitée ; que la question est de savoir si l'AFPA, à compter du 22 septembre 2000 ou plus tard, a décidé de se conformer à ces nouveaux textes réglementaires et de mettre fin à l'usage

LA COMPOSITION DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NE SAURAIT SUPPRIMER UNE CONDITION LEGALE INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE LEUR MISSION PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, UN SIMPLE USAGE

DONT 10000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT ET LE SOLDE DE 18000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR AN, PAYABLE PAR MENSUALITES A LA VENDERESSE, A LAQUELLE A ETE RESERVE LE DROIT D'USAGE

Isère) a rejeté leur demande tendant à ce qu'il vérifie la conformité du mur édifié par M. et Mme B aux règles d'urbanisme, à ce qu'il délivre à M. et Mme B un arrêté d'alignement et à ce qu'il fasse usage

entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé